Contrat de travail
Cours : Contrat de travail. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Amandine Le moing • 21 Janvier 2023 • Cours • 541 Mots (3 Pages) • 262 Vues
DROIT Denis CANNITO T1- CH 1 12/10/2022
T1 – L’INDIVIDU AU TRAVAIL
CH1 – LE DROIT D’ACCES A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE
CH2 – LES DIFF REGIMES JURIDIQUES DU TRAVAIL
CH3 – LE CHOIX D’UN REGIME JURIDIQUE DU TRAVAIL
- Le droit sert à l’économie, il régule le marché :
Réguler : Assurer le fonctionnement correct, le rythme régulier d'un mécanisme, le développement d'un processus
- DDHC de 1789 -> liberté du travail :
Principe fondamentale mais loi qui réglemente -> la loi créée des rgm juridique en fct des situations
3 rgm juridique du travail :
- Le salarié -> CDI et CDD = s’il existe un lien de subordination (pvr de direction et de sanctions) => traces (horaires, paiement régulés, utilisation du matériel de l’entreprise) Alors : obligation contrat de travail CDI Sinon : travail dissimulé (infraction pénale : amende/prison) => statut du salarié
- L’indépendant -> entreprise, 4 types = les commerçants (achètent pour revendre), les artisans, les libéraux et les agriculteurs
- Le fonctionnaire -> job : appliquer la lois, à un lien avec une personne publique 3 types : l’Etat (ministères, préfectures), les collectivités territoriales (mairies, départements, régions) et APHP (fct publique hospitalières)
EMPLOYEUR | ENTREPRISE | ||
Salarié (salaire) | Indépendant (revenu) | ||
+ | - | + | - |
Durée de la relation CDI | Salaire fixe | Pas de congés payé | Pas de surveillance |
Surveillance | Donner du travail sinon paye quand même | Paye que lorsqu’il travail | Pas de sanctions |
Direction | Congé payés | Pas de cotisation sociale | Pas d’ordres |
Sanction | Rigide | Souple | Pas de contrôles |
Payer une cotisation sociale | |||
Procédure pour se séparer = licenciement |
- Durée légale du travail : 35h/semaine
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