Contracter avec une personne publique

Question n°1 :

Une clause exorbitante est une clause ayant pour objet de conférer aux partis des droits ou de mettre à leur charge des obligations étrangères par leur nature à ceux qui sont susceptible

Question n°2 :

Le contrat est conclu entre Jérôme gérant de l’entreprise Chaufélec et donc la commune de ; Pour qu’un contrat soit administratif il faut qu’un contractant soit une personne morale de droit publique et que le contrat contienne une clause exorbitante de droit commun OU que le contrat ait pour objet l’exécution d’un service public

Conclusion : C’est un contrat administratif car il y a une clause exorbitante de droit commun et que la personne contractante est une personne morale de droit publique.

                                                                 Analyser une décision juridique

1) Demandeur : la société Elf Antar France         Défendeur : M. Sadoul

2) M. Sadoul est entré au service de la société Elf Antar France en 1965 au poste de technicocommercial mais en 1990 il a refusé sa mutation en qualité de délégué commercial à la société des lubrifiants Elf Aquitaine ; à la suite de ce refus il a été licencié le 16 août 1990 et il a saisi la juridiction prud’homme pour réclamer une indemnité pour licenciement sans cause réelle. La juridiction prud’homme a alors donné raison à M. Sadoul, l’entreprise Elf Antar a fait appel à la Cour d’appel qui lui a donné raison car elle juge que l’entreprise était en droit de licencié M. Sadoul.

L’affaire est passée par :

• La juridiction prud’homme
• Cour d’appel
• Cour de cassation

3) Pourquoi le jugement de la cour d’appel a donné raison à l’entreprise Elf Antar France ?

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