Chapitre 4 Contracter avec une personne publique

Chapitre 4

Contracter avec une personne publique

1. Qu’est-ce qu’une personne publique ?

Le droit distingue les personnes de droit privé et les personnes de droit public. Si la première catégorie est constituée des personnes physiques et morales de droit privé, la seconde catégorie ne comprend que des personnes morales. Parmi elles, les plus significatives sont l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.

A – L’État

L’État est une personne publique immanente ; il existe en dehors de tout texte signifiant son existence. L’État français est un État de droit. Il dispose de pouvoirs qui sont limités par les textes, essentiellement par la Constitution. La Constitution en vigueur est celle du 4 octobre 1958 ; elle a fondé la Ve République.

La notion d’État de droit suppose l’existence de règles de droit hiérarchisées, de la séparation des pouvoirs et du respect des Droits de l’homme. Nous retrouvons, à travers cette notion, les principes d’un état démocratique.

L’État est ainsi une personne morale de droit public. Entité abstraite, l’état de droit est une personne juridique pouvant faire l’objet de recours initiés par des personnes qui se sentiraient lésées. La notion d’état de droit sous-entend la soumission de l’État aux règles de droit. Ainsi l’État peut-il voir engager sa responsabilité.

B – Les collectivités territoriales

Les collectivités territoriales sont définies plus particulièrement dans l’article 72 de la Constitution. Elles se distinguent de l’État et prennent en charge les intérêts d’une population résidant sur un territoire précis.

Ce sont des personnes morales, ce qui leur permet d’agir en justice. Elles disposent de l’autonomie administrative et détiennent des compétences propres. Cependant, elles ne peuvent sortir des limites fixées par les textes réglementaires soit pour s’octroyer de nouveaux domaines de compétences, soit pour outrepasser les compétences définies.

Les collectivités territoriales exercent un pouvoir de décision en prenant des délibérations au sein d’un conseil de représentants élus ; ce sont les pouvoirs exécutifs locaux.

C – Les établissements publics

Les établissements publics sont des collectivités de personnes spécialisées dans une mission particulière d’intérêt général. Les établissements publics se décomposent en établissements publics administratifs et en établissements publics industriels et commerciaux. Ils disposent d’une autonomie administrative et financière. Une certaine souplesse leur permet de mieux assurer certains services publics. En fonction de la nature administrative ou industrielle et commerciale, les règles juridiques applicables ne sont pas les mêmes.

Tous les établissements publics sont rattachés à des collectivités territoriales.

Les établissements publics permettent à l’État ou aux collectivités territoriales d’agir dans des domaines spécifiques, qui relèvent soit du champ administratif, soit du champ économique.

2. Quelles relations contractuelles avec une personne publique ?

A – Contrat de droit public ou contrat de droit privé ?

Les relations contractuelles avec une personne publique sont largement empreintes des missions particulières de l’Administration : elle doit assurer des missions de service public et utiliser des financements basés sur des deniers publics.

Une personne publique peut créer une relation contractuelle sur les bases du droit privé, par exemple lors du recrutement de personnels contractuels.

Connaître la nature des relations contractuelles est de première importance, car elle détermine les règles juridiques applicables, ainsi que les tribunaux compétents en cas de litige.

Les relations contractuelles impliquant une personne publique relèvent le plus fréquemment du droit administratif.

Il est intéressant de noter que la notion de contrat peut aussi s’appliquer aux relations avec l’Administration. Il s’agit d’envisager des relations négociées et non pas imposées par voie réglementaire.

De plus en plus, les personnes morales de droit public ont besoin de recourir aux marchés pour s’approvisionner en biens ou avoir recours à des prestataires de services. Ces contrats se multiplient dans de nombreux domaines. L’ensemble des collectivités publiques représente le plus gros client des entreprises privées.

B – Le contrat de droit public

Le régime juridique des personnes publiques, du fait de leur statut, est exorbitant du droit commun. Elles sont autorisées par la réglementation à insérer des clauses exorbitantes de droit commun. La clause exorbitante établit un rapport d’inégalité entre les cocontractants, car elle octroie à l’une des parties

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