Commentaire de texte article 49 de la Constitution

COMMENTAIRE LITTERAIRE : ARTICLE 49 CONSTITUTION 1958

INTRODUCTION

I/ MOYENS D’APPUI AU GOUVERNEMENT

L’article 49 met explicite différents moyens pour le Parlement de montrer son soutien au gouvernement.

A) ENGAGEMENT DE RESPONSABILITE : QUESTION DE CONFIANCE (49-1)

Premièrement, l’article 49 alinéas 1 organise l’engagement de responsabilité du Gouvernement envers l’Assemblée Nationale après délibération du Conseil des ministres.

Le terme délibération indique qu’un débat à visée décisionnelle est tout d’abord effectué.  Surviendra ensuite la prise de décision du Premier ministre entre deux alternatives concernant la question de confiance qu’il pose. Par l’utilisation de la conjonction «ou », le constituant introduit la notion de choix entre l’engagement de responsabilité par le programme du Gouvernement (ce qu’il compte faire) ou sur une déclaration de politique générale (ce qu’il a fait).

Si l’indicatif engage peut se considérer comme de l’impératif, on note tout de même l’utilisation du mot « éventuellement ». Du coup on pense que programme est impératif et que déclaration est facultatif.

Donc distinction entre programme et déclaration jamais été faite.

Pas forcément obligation puisque dans art-50 « doit ». Il n’y a pas de délais prononcé comme il y a dans l’art-10 donc → pas d’obligation.

Ex : - gouvernement Debré vont chercher l’investiture (en concordance). – il y en a qui n’irons pas tout de suite – d’autres irons sans demander de vote Barre et Pompidou – jamais allé faute de majorité Cresson, Rocard.  

On ignore toujours si l’article 49-1 implique une forme d’investiture parlementaire. Sa complexité réside entre autres dans la volonté du constituant de rompre avec l’instabilité ministérielle.

B) L’APPROBATION DU SENAT (49-4)

Deuxièmementé, le dernier alinéa permet au Premier ministre de renforcer son image de légitimité s’il le souhaite, puisqu’encore une fois, l’alinéa ne met aucune impérativité en avant. Seul le mot faculté est exprimé et explicite la capacité du Premier ministre à pouvoir demander l’approbation du Sénat, aucune responsabilité du gouvernement est à relever face au Sénat.
Nous noterons une approbation qui ne s’applique uniquement que sur une déclaration de politique générale et non sur un programme.

II/ MOYENS DE RENVERSEMENT CONTRE LE GOUVERNEMENT

A) MOTION DE CENSURE PAR LE PARLEMENT (49-2)

L’alinéa 2 indique que les députés peuvent déposer une motion de censure à leur initiative. La responsabilité ministérielle ainsi décrite marque l’aspect parlementariste de la Constitution.

Etablie par un vote, une majorité de députés peut censurer le gouvernement en le poussant à démissionner.
Nous remarquons plusieurs obligations qui mettent en avant le caractère stricte volontaire du Constituant à l’égard de celle-ci afin d’éviter à de trop nombreux recours qui conduiraient, une nouvelle fois, à instabilité :

- Concernant son dépôt:

Il doit être déposé par au moins 1/10ème des membres de l’Assemblée.
Un même député ne peut signer plus de trois motions sur la durée d’une session ordinaire.
Un même député ne peut signer plus d’une motion sur la durée d’une session extraordinaire

- Concernant son vote:

Elle ne peut être votée qu’après un délai de réflexion de 48 heures après son dépôt.
Elle doit être adoptée à la majorité des membres composants l’Assemblée Nationale.
Puisque seuls sont recensés les votes favorable ; les abstentionnistes sont considérés comme des soutenants du gouvernement.

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