Commentaire de l'art L.121-21 du code de la consommation

Commentaire de l'art L.121-21 du code de la consommation

        Les facultés de rétractation nous viennent du droit de la consommation. Elles sont apparues en 1972 avec le démarchage financier, puis avec le démarchage à domicile. Le code de la consommation a voulu organiser le droit de rétractation dans les hypothèses de démarchage ou d'opérations à distance. C'est l'objet de notre commentaire. Le sujet de notre étude porte notamment sur l'article L 121-21 du code de la consommation, inscrit dans la loi du 17 mars 2014 appelée Loi Hamon. Cet article va concerner d'une part les contrats à distance, d'autre part les contrats hors établissement.

Plus généralement, la loi HAMON relative à la consommation procède à un rééquilibrage des pouvoirs entre les consommateurs et les professionnels. Ce texte contient une série de mesures importantes concernant l’information, le renforcement des droits contractuels des consommateurs, et plus particulièrement en matière de vente à distance. Ces mesures enrichissent la réglementation des conditions générales applicables à tous les contrats de consommation.

Dès lors on peut se demander comment s'organise la mise en œuvre du délai de rétractation, prévu dans l'article L 121-21 du code de la consommation ?

Alors que certaines dispositions du délai de rétractation sont communes aux contrats conclus à distance et hors établissement (I), la naissance de ce délai intervient à divers moment (II).

I : Les dispositions du délai de rétractation communes aux contrats conclus à distance et hors établissement.

        A : Allongement du délai de rétractation

Tout d'abord, un contrat à distance est un contrat entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu'à la conclusion du contrat.

Et le contrat hors établissement (notamment le contrat de vente) est conclu en présence du consommateur et du professionnel, mais hors du lieu où le professionnel exerce normalement son activité. C'est l'idée de démarchage.

Concernant ce délai de rétractation, il est passé de 7 à 14 jours à partir de la date de conclusion du contrat, ou du jour de la réception du bien par le consommateur. Ce délai de 14 jours est un délai légal minimum. Le professionnel peut offrir un délai plus long à ses clients. Le consommateur qui exerce son droit de rétractation n'a pas à motiver sa décision La rétractation s'effectue par le renvoi au professionnel, dans le délai imparti, du formulaire type de rétractation préalablement communiqué au consommateur. Dans les 14 jours suivant la transmission de ce formulaire, le consommateur doit remettre les biens au professionnel. De son côté, le professionnel a également des obligations, et parfois il arrive qu'il n'ait pas informé le consommateur de l'existence de son droit de rétractation (B)

        B : Possibilité de prolonger ce nouveau délai

Le délai de rétractation étant passé à 14 jours, il peut néanmoins être porté à 12 mois dans l'hypothèse où le professionnel n'a pas informé le consommateur de l'existence de son droit à rétractation. Pendant ces 12 mois, si le professionnel fournit les informations au consommateur, la durée de 14 jours reprendra vigueur au jour où le consommateur aura reçu l'information.

Si le consommateur se rétracte, le professionnel doit le rembourser de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. C'est l'article L 121-21-2 du code de la consommation.

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