Commentaire de l'arrêt du 8 juin 2007

MARIEN Mathilde

Commentaire de l’arrêt du 8  juin 2007 n° 03-15.602

Dans un arrêt du 8 juin 2007, la chambre mixte de la cour de cassation pose la question de l’opposabilité de la nullité relative du débiteur par la caution.

En l’espèce, une SARL, représentée par son gérant, a fait l’acquisition d’un fond de commerce. Une personne physique s’est porté caution solidaire du paiement du prix de la vente du fond de commerce envers la SARL. La SARL a été mise en liquidation judiciaire.

La caution assigne le débiteur en nullité de la vente du fond de commerce pour dol afin d’obtenir la nullité de son engagement de caution sur le fondement des articles 2012 et 2036 du code civil.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 11 mars 2003 a déclaré irrecevable la demande de la caution. Elle retient que la caution ne peut pas opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal et a condamné la caution à payer une certaine somme en exécution de son engagement de caution.

La caution a donc formé un pourvoi en cassation.

La Chambre mixte de la Cour de cassation va statuer le 8 juin 2007.

La caution invoque la violation par la Cour d’appel des articles 2012 et 2036 du code civil. Selon elle, la caution est recevable à invoquer la nullité de la vente pour dol de l’obligation principale.
De plus, la caution estime qu’en s’abstenant de rechercher si la créance du débiteur principal dont l’origine était antérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective avait été déclarée au passif, la cour d’appel n’a pas donnée de base légale à sa décision.

La caution peut-elle opposer au créancier les exceptions personnelle au débiteur principale pour refuser de le payer ?

La Chambre mixte de la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la caution ne peut pas opposer les exceptions personnelles au débiteur et que la Cour d’appel n’était pas tenue de procéder à une recherche dont il n’est pas justifié qu’elle ait été demandée. La caution n’étant pas une partie au contrat de vente elle ne peut pas invoquer la nullité relative du contrat par dol pour se soustraire à son engagement.

Par cet arrêt la cour de cassation ne remet pas en cause le caractère accessoire du contrat de cautionnement mais va limiter le recours de la caution en excluant les exceptions purement personnelles au débiteur (I). Cette exclusion va entrainer l’inopposabilité de la nullité relative (II).

I – Le caractère accessoire de la caution et l’inopposabilité des exceptions

Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable (A), c’est le principe même de l’accessoire du contrat de cautionnement. Mais ce principe de l’accessoire est limité par l’inopposabilité des exceptions purement personnelles au débiteur principal (B).

A. La nécessité d’une obligation valable

Le contrat de cautionnement n’est valable que si l’opération principale sur laquelle il repose est valable. Cette condition est posée par l’article 2289 du code civil.
De ce fait, si l’opération principale est nulle, le contrat de cautionnement le devient également. C’est le principe même de l’accessoire.  

La Cour de cassation va en ce sens puisqu’elle n’a pas cherché à contredire l’art 2289 du code civil.

En l’espèce, la caution qui cherche à se soustraire à son obligation de paiement va chercher à invoquer la nullité de l’obligation principale. Or ce n’est pas tant la validité de l’opération principale qui est ici remise en cause par la Cour de cassation mais le motif de cette nullité.
L’intérêt du contrat de cautionnement est d’offrir une garantie de paiement supplémentaire au créancier. C’est de cette garantie même que résulte bien souvent l’accord de la banque à faire crédit au débiteur principal.

Il est donc important d’accorder une attention supplémentaire aux arguments avancés par la caution qui cherche à remettre en cause son engagement.

Le but même du contrat de cautionnement étant de protéger le créancier en lui octroyant des droits supplémentaires pour se prémunir du risque d’insolvabilité du débiteur principal.

Le caractère accessoire du contrat de cautionnement va donc limite cette protection.

La Cour de cassation, par cet arrêt est venue porter une attention toute particulière aux exceptions pouvant être opposable au créancier pour invoquer la nullité de l’obligation principale.  

B. Le dol : une exception purement personnelle au débiteur principal

En application de l’article 2313 du code civil, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions appartenant au débiteur principal qui sont inhérente à la dette.

Au travers de cet article, le législateur est venu appuyer le caractère accessoire de la caution.

La doctrine a toujours accepté que la caution puisse opposer la nullité de l’obligation principale pour se soustraire à son engagement. En effet, il n’y avait pas réellement de distinction entre les exceptions inhérente à la dette et les exceptions purement personnelle au débiteur principal. C’est seulement dans un arrêt de la Cour de cassation du 5 mai 2005 que l’on va parler d’une exception purement personnelle au débiteur.

...