Commentaire de l'arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation du 21 février 2001

Commentaire de l’arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de Cassation, 21 février 2001.

« Emptor debet esse curiosus »

Cet adepte latin, signifiant que « l’acheteur doit être curieux », qui est en partie nuancé par la Cour de Cassation à travers un arrêt du 21 février 2001.

En l’espèce, M.X a conclu un contrat avec une société immobilière pour l’achat d’un immeuble et un deuxième avec la société Hôtel le Gallieni concernant les fonds de commerce y étant exploité. Le second de ces actes a été exécuté par un notaire.

Les deux sociétés ayant procédé à la vente ont formulé une demande de réitération des cessions, qui a été accueilli par la juridiction concernée. Pour sa part, l’acquéreur assigné en justice les deux sociétés pour obtenir l’annulation des ventes pour cause de dol et a demandé également la condamnation du notaire au versement de dommages-intérêts.

L’acquéreur, en interjetant appel, en maintenant sa prétention titre subsidiaire et a également demandé a la Cour d’appel à titre principal la réduction du prix et subsidiairement une allocation de dommage-intérêts.

En l’espèce, l’appelant estime avoir été dupé par le dol des vendeurs, au motif que ces derniers lui aient dissimulé que les règles de sécurité et l’exploitation des fonds de commerce sans autorisation d’ouverture ne soient point respectés, ainsi du devoir du notaire de l’informer de l’illégalité de la situation au jour de la vente.

La Cour d’Appel d’Aix en Provence a rejeté en justice l’ensemble de ses demandes, celles-ci expliquant que le fait que l’action de l’acquéreur, en ne se renseignant pas sur les circonstances dans lesquelles se trouvaient l’établissement, fut une erreur inexcusable et que les conditions pour l’annulation du contrat pour dol ne soient pas réunies.

Elle estime par la suite que dans le cadre de son action en justice à l’égard du notaire, celui-ci n’étant intervenu qu’après la conclusion des cessions liant les parties.

Un pourvoi en Cassation à alors ensuite été formulé.

L’erreur entrainée par une réticence dolosive est-elle toujours excusable?

La Cour de Cassation affirme que lorsque une réticence dolosive est établie, elle rend toujours excusable l’erreur provoquée: « qu’en statuant ainsi, par des motifs qui ne permettent pas d’exclure l’existence d’une réticence dolosive et alors qu’une telle réticence dolosive, à la supposer établie, rend toujours excusable l’erreur provoqué. Elle confirme ensuite que le notaire a le devoir d’assurer la validité de l’acte par son obligation de conseil.

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