Commentaire d'arrêt : Conseil d’État, ass., 3 juillet 1996, Koné

Il s’agit d’un arrêt rendu par le Conseil d’État en formation d’assemblé le 3 juillet 1996 à trait à l’extradition d’un étranger.

En l’espèce, M. Koné, un ressortissant malien, était rendu coupable de deux chefs d’accusation par la Cour suprême de la République du Mali. Il était accusé d’avoir commis une infraction de « complicité d’atteinte aux biens publics » et « d’enrichissement illicites ». La Cour a demandé au gouvernement français l’extradition de Monsieur Koné, afin qu’il puisse être jugé au Mali. Le gouvernement français a accepté l’extradition par décret en vertu de la convention bilatérale existante entre la France et le Mali. Les textes de la République française ainsi que la convention bilatérale n’autorisaient pas les extradition dans un but politique.

Le mis en cause s’est opposé au décret pris par le gouvernement français devant le Conseil d’État.

Pour défendre sa position, le mis en cause s’est fondé sur la présence de deux erreurs matérielles (le nom matrimonial de Mme Cissoko et la date de l’ordonnance) ainsi que sur une illégalité du texte règlementaire qui violerait la loi du 10 mars 1927. Il assurait que son extradition avait été demandée dans un but politique par le gouvernement malien.

La question posée au Conseil d’État était la suivante : le décret pris par le gouvernement français, accordant l’extradition, est-il compatible avec la loi du 10 mars 1927 ?

Le Conseil d’État dans sa décision du 3 juillet 1996 répond par la négative et affirme que les erreurs matérielles sont « sans incidence sur la légalité dudit décret » et qu’elles ne sont pas de « nature à entacher d’irrégularité le décret attaqué ».

En reconnaissant un principe fondamental reconnu par la loi de la République, le Conseil d’État s’octroie de nouvelles facultés, renforçant ainsi sa position de juridiction administrative la plus importante.

D’abord, le Conseil d’État consacre un principe nouveau au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) (I). Cela montre l’étendue du pouvoir du Conseil d’État en ce qui concerne l’interprétation des normes (II).

I. La consécration d’un nouveau PFRLR

Par l’interdiction de l’extradition pour un but politique, le Conseil d’État offre une garantie à toutes les personnes concernées par l’extradition (A), puisque ce principe sera doté d’une importante valeur juridique en droit français (B).

A) L’interdiction de l’extradition pour but politique : une garantie pour les personnes cibles de l’extradition

« L'extradition ne sera pas exécutée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la partie requise comme une infraction politique ou comme une infraction connexe à une telle infraction ; que ces stipulations doivent être interprétées conformément au principe fondamental reconnu par les lois de la République, selon lequel l'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique ; qu'elles ne sauraient dès lors limiter le pouvoir de l'Etat français de refuser l'extradition au seul cas des infractions de nature politique et des infractions qui leur sont connexes ». En effet, une demande d'extradition avait été transmise au gouvernement français qui l’a accepté et a pris un décret d’extradition. D'où la saisie du Conseil d'État par M. Koné. Dans sa requête, M. Koné a invoqué la violation de l'article 5 de la loi du 10 mars 1927 dans laquelle l'extradition pour une infraction politique ou connexe à une telle infraction est interdite.

Ainsi, pour tous les ressortissants étrangers, si l’extradition est demandée dans un but politique, elle ne peut être accordée en vertu de ce principe érigé en PFRLR à valeur constitutionnelle. Ils ont une garantie de protection par la France.

Récemment, dans une décision du 9 décembre 2016, le Conseil d’État a annulé un décret d’extradition du 17 septembre 2015 accordé aux autorités russes puisque la demande d’extradition par la Russie servait un but politique. En effet le ressortissant kazakh était un opposant au régime politique du Kazakhstan et c’est pour des infractions financières commises en Russie que la demande d’extradition vers la Russie a été faite par les autorités kazakhes (CE Sect., 9 décembre 2016, Abliazov)

Un principe, qui permet une protection des personnes ciblées par l’extradition, est consacré pleinement par le Conseil d’État. Mais il n’est pas consacré à n’importe quel niveau de la hiérarchie des normes : le Conseil d’État lui donne valeur constitutionnelle.

B) L’interdiction de l’extradition pour but politique : un principe nouveau doté d’une valeur juridique notable

« que ces stipulations doivent être interprétées conformément au principe fondamental reconnu par les lois de la République »,

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