Arrêt conseil état 11 Juillet 1956

CE Ass 11 JUILLET 1956

Si la Constitution a toujours été une norme à l’aune de laquelle le Conseil d’Etat juge les actes administratifs, son rôle n’est vraiment devenu primordial qu’au lendemain de la seconde Guerre mondiale. C’est, en effet, à cette époque, que le juge administratif admet la valeur juridique de son préambule. Ce faisant, il intègre dans ce qu’il convient, désormais, d’appeler le bloc de constitutionnalité un ensemble très riche de règles. Parmi elles, se trouvent les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR). C’est une telle règle que le Conseil d’Etat consacre en l’espèce.

Dans son arrêt du 11 juillet 1956, l'association Amicale des Annamites de Paris a été refusée par la préfecture. Le Conseil d’Etat applique un principe fondamental reconnu par la loi fondamentale de la République en reconnaissant la liberté d’association. En effet le Conseil d'Etat a jugé que la liberté d'association figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République mentionnés par le préambule de la Constitution de 1946 et a donc un fondement constitutionnel.

La liberté d’association peut elle être reconnu comme PFRLR ?

I- La liberté d’association reconnu comme PFRLR

A) Lois Avant l’entrée en vigueur de la constitution de 1946

B) Impossibilité de ce référé à ces lois postérieurs

II- Reconnaissance par e conseil D’état

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