Commentaire d'arrêt Arcelor

Nous connaissons la norme suprême de l’ordre juridique interne, il s’agit de la Constitution mais nous savons ô combien il est complexe de confronter de telles normes (internes) à des normes d’un autre ordre juridique (externe). C’est notamment le cas lorsque l’on oppose la Constitution à des directives européennes ou encore aux décrets mis en place pour les appliquer.

Le Conseil d’Etat dans un arrêt d’assemblée du 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres, a tenté de résoudre la difficulté posée lorsqu’il y a une incompatibilité entre un décret d’application d’une directive et la Constitution.

En l’espèce, le Parlement européen et le Conseil ont mis en place la directive 2003/87/CE le 13 octobre 2003 afin d’établir un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté européenne. Cette directive vise alors a contrôler les activités source d’émission de gaz à effet de serre de telle sorte qu’elles ne puissent s’exercer que suivant une autorisation délivrée par l’Etat. Certaines activités sont visées par la directive en son annexe I, c’est notamment le cas pour le secteur sidérurgique. Suite à cela l’Etat français a alors intégré de la manière la plus fidèle, en droit interne la directive en suivant deux étapes. Au travers d’une ordonnance du 15 avril 2004, créant une section 2 intitulée « Quotas d’émission de gaz à effet de serre » au livre II du titre II du chapitre IX du Code de l’environnement comprenant les articles L229-5 à L229-19 pour la partie législative. Enfin, par un décret n°2004-832 du 19 août 2004 en ce qui concerne les modalités d’application des articles L229-5 à L229-19. L’article 1er du décret rend celui-ci applicable au secteur sidérurgique. Alors, l’entreprise Arcelor s’est vue affectée par la directive transposée en droit interne en ceci qu’étant une entreprise de sidérurgie elle serait directement concernée par la nouvelle législation relative aux quotas d’émission.

S’estimant lésée par les faits précédemment évoqués, Arcelor et autres ont demandés le 12 juillet 2005 au Président de la République, au Premier ministre, au ministre de l’écologie et du développement durable et au ministre délégué à l’industrie d’abroger l’article 1er du décret du 19 août 2004. Arcelor et autre n’ont pas été satisfait de leur demande et ont alors formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat pour faire entendre leurs prétentions.

Les parties demandent effectivement à ce que le silence du Président et du Gouvernement saisis par la demande antérieure ne soit pas retenu et que l’article 1er du décret du 19 août 2004 soit annulé en ceci qu’il inclus le secteur sidérurgique. Les parties avancent leur droit d’entreprendre, la sécurité juridique mais aussi et surtout l’égalité qui résulte des principes à valeur constitutionnelle en ceci, que, ne soumettant pas d’autres secteurs tels que l’industrie du plastique, aux même normes, le principe d’égalité ne serait pas respecté.

Le problème de droit qui s’est posé était alors de savoir comment pouvait s’exercer l’action du juge. En effet, comment le juge opère-t-il pour régler cette incompatibilité entre le décret transposant la directive et la Constitution et ses principes inhérents?

A cette question, le Conseil d’Etat explique que le juge agira de manière spécifique, on parlera de double translation. En effet, le juge qui ne peut pas juger de la constitutionnalité d’une directive mais qui ne peut pas non plus s’opposer à son intégration au droit interne qui se pose comme un principe constitutionnel suivant l’article 88-1 de la Constitution, analysera le respect de la directive à un principe général du droit européen (assimilable aux principes à valeur constitutionnelle) pour ainsi conclure sur la constitutionnalité du décret. Plusieurs hypothèses sont envisageables mais dans le cas présent le Conseil d’Etat, ayant retenu le non-respect du principe d’égalité que l’on retrouve en droit européen, sursois à statuer sur la requête en attendant la décision de la Cour de justice des Communautés européennes à propos de la validité de la directive.

Nous étudierons alors l’arrêt en deux temps et nous verrons que l’inconstitutionnalité ne saurait être admise (I) tout en comprenant le mécanisme qui s’opère pour que le juge administratif puisse résoudre la difficulté (II).

I L’inconstitutionnalité un problème majeur sous tout angle

A- Une directive qui s’oppose à des principes à valeur constitutionnelle

La Constitution est la norme suprême en droit interne ce qui fait que toutes les normes qui lui sont inférieures lui sont soumises. Cette vision confère alors à l’esprit des citoyens un sentiment de protection qui résonne comme une impression d’inviolabilité de certains droits que l’on retrouve dans cette Constitution et ils ont raison, car en effet il ne saurait être toléré une quelconque atteinte à la Constitution. Alors, lorsque les difficultés se posent en droit interne il n’y a aucun problème à faire primer la Constitution mais lorsque les difficultés émanent d’un autre ordre juridique, externe notamment avec l’Union européenne, la situation se complexifie.

La directive 2003/87/CE du 13 avril 2003 entendait appliquer la quantification et donc le contrôle des émissions de gaz à effet de serre des industries par un système de quotas. Cette directive visait une application à des secteurs définis en son annexe I notamment, des secteurs dont le secteur sidérurgique. Suite à cela les sociétés Arcelor et autres se sentant menacées par cette directive transposée en droit interne par le décret du 19 aout 200 4 ont soulevé lors d’un pourvoi en cassation notamment, les principes constitutionnel qu’ils estimaient menacés par la transposition de la directive.

Arcelor et autres ont rappelé certaines valeurs, certains principes tels que le droit de propriété et la liberté d’entreprendre, la sécurité juridique ou encore l’égalité. Selon ces entreprises, la liberté d’entreprendre aurait été compromise

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