Commentaire d'arrêt 17 Janvier 2017

Commentaire de l’arrêt du 17 janvier 2017

L’arrêt étudié, rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 17 Janvier 2017, traite du délicat sujet des faits justificatifs et plus particulièrement de la légitime défense.

Ainsi, en l’espèce, M.Z et M.x, respectivement au volant de leur véhicule, ont eu un léger accrochage exclusivement matériel sur le périphérique. À la suite de cet événement, un des automobilistes, M.X, est sorti de son véhicule et s’est dirigé vers celui de M.Z pour le saisir au cou. Ce dernier ayant pris peur s’est enfui au volant de sa voiture pour se réfugier sur un chantier non loin de là. M.X l’a suivi et s’est positionné de manière à l’empêcher de partir, il s’est approché de lui et a commencé à l’insulter. Les deux hommes en sont rapidement venus aux mains, et se sont alors échangés une série de coups. Tous deux étaient énervés, M.Z a naturellement riposté aux coups de son agresseur, et a lancé sa main vers M.X, ce dernier a chuté une première fois sur le capot de la voiture puis s’est écroulé au sol. À la suite de cette chute, M.X est devenu tétraplégique, c’est à dire qu’il a une paralysie totale des quatre membres.

Au regard de cet événement, le juge d’instruction a renvoyé M.Z devant le tribunal correctionnel, et ce par le biais d’une ordonnance. Cette première juridiction a déclaré M.Z coupable des faits qui lui étaient reprochés. Postérieurement à ce jugement en première instance, M.Z et le procureur de la République ont interjeté appel, la Cour d’Appel de Paris a alors relaxé M.Z des fins de la poursuite. En effet, selon la Cour d’Appel de Paris, les éléments constitutifs de légitime défense sont réunis, M.Z, désigné alors comme le prévenu, a réagi de manière proportionné au regard à la défense employée mais également au regard de son résultat pour l’agresseur. Ainsi M. et Mme. X, parties civiles, ont formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris.

Selon la Cour d’Appel, pour que la légitime défense soit déclarée, il faut que l’agression subie soit réelle, actuelle, mesurée et proportionnée à l’attaque, et que la réaction du prévenu rentre dans les conditions relatives à la légitime défense.

Or, la partie civile se base sur le fait que les coups portés par le prévenu étaient volontaires et qu’il avait ainsi l’intention de causer un dommage à M.X et d’attenter à son intégrité physique.

Enfin, la Cour de Cassation a, quant à elle, considéré que le prévenu a agi uniquement pour se défendre, et pour éviter de prendre d’autres coups. Il aurait ainsi répondu par un acte constitutif de violences volontaires aux coups de son agresseur et qu’il n’existe en aucun cas de disproportion entre l’agression et les moyens de la défense employés.

Il est ainsi légitime de se demander de quelle manière la légitime défense peut elle être justifiée ?

Dans sa décision rendue le 17 Janvier 2017, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la partie civile composée de M. et Mme.X et a relaxé le prévenu des faits qui lui étaient reprochés. Ainsi, il est intéressant d’étudier le fait que l’on reconnaisse la légitime défense par rapport à la proportion des faits (I), mais également en prenant en compte que le résultat de l’action n’est pas essentiel dans le jugement (II).

La reconnaissance d’une légitime défense : une proportion avérée

Un rappel du principe de la légitime défense est important d’autant plus que cela relève d’une corrélation d’éléments cumulatifs (A), et qu’il doit exister une proportion entre l’agression et la défense (B).

Un rappel du principe de la légitime défense : une corrélation d’éléments cumulatifs

L’article 122-5, alinéa 1er du Code pénal définit le principe de la légitime défense, l’alinéa 2 consacre un principe plus général. En effet, la légitime défense a une certaine portée universelle qui permet à chacun de se défendre contre une agression injuste, comme cela a été le cas dans l’arrêt étudié, puisque le prévenu a été agressé violemment que ce soit verbalement ou physiquement, à la suite d’un simple accrochage en voiture n’ayant entrainé que quelques dommages matériels.

Ainsi, la situation de légitime défense est caractérisée par la présence ou l’imminence d’une « atteinte injustifiée » contre soi-même ou contre autrui, et donc, pour être légitime, la défense doit, en outre, être accomplie « dans le même temps » que l’agression. Cette exigence est imposée par le Codé pénal, en effet, cette condition temporelle permet de distinguer la résistance de la vengeance. C’est ce qu’il s’est passé pour le prévenu, lorsque ce dernier a été attaqué par la partie civile, il a dans le même moment réagi à l’agression puisqu’ils se sont échangés une série de coups.

Il est également important de noter que pour que la légitime défense soit déclarée, l’agression actuelle ou imminente doit être aussi réelle. Dans l’arrêt du 17 Janvier 2017, les éléments de légitime défense sont réunis et cela conduit à déclarer que le prévenu était bien en état de légitime défense au moment des faits qui lui sont reprochés. En effet, ce dernier a subi l’agression de M.X, et a été contraint de se défendre et de riposter pour éviter de prendre d’autres coups. L’acte du prévenu a alors pu être qualifié de « mesuré » face à l’agression injustifiée, réelle et actuelle qu’il a subi.

Une proportion existante entre l’agression et la défense

Notons que la condition essentielle de déclaration légitime défense est la proportionnalité des moyens de la défense par rapport à la gravité de l’atteinte. En effet, l’acte de défense d’une personne ne doit pas dépasser la mesure de l’atteinte. Lorsque le prévenu a, la première fois, été saisi au cou, il a décidé de s’enfuir,

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