Commentaire d'arrêt St Catherine

Commentaire d’arrêt : « Sainte Catherine »

M. Yves X cherche, à travers un combat procédural, à réparer une erreur administrative. En effet, la famille (ses ancêtres) de M. Yves X avait comme nom de famille « De Sainte Catherine », du moins jusqu’en 1860. En 1860, lors de l’acte de naissance de son arrière-grand-père, l’officier de l’état civil a oublié la particule dans le nom de famille. De ce fait, depuis cette date, le nom de famille est devenu « Sainte Catherine ». Ainsi, M. Yves X demande à récupérer la particule de son nom de famille.

M. Yves X interjette l’appel, cherchant à rectifier son vrai de nom de famille. L’arrêt rendu le 6 juin 1985, par la Cours d’Appel de Limoge, décide de rejeter la demande de l’appelant. La Cours d’Appel de Limoge se fonde sur deux arguments pour l’arrêt rendu. Le premier argument est que les membres de la famille de M. Yves X, depuis 1860 (arrière-grand-père, grand-père…), ont renoncé à la particule. Ils n’ont pas cherché à réparer la faute qui a été commise en 1860 et qui s’est reproduite sur les actes de naissance depuis cette date. Le second argument est que cette erreur s’est perpétuée pendant plus de 100 ans, entrainant une modification définitive du nom de famille. Après un siècle, le nom de famille définitif de M. Yves X est « Sainte Catherine », sans la particule. Par conséquent, l’appelant forme un pourvoi en cassation pour casser l’arrêt rendu par la Cours d’Appel de Limoge.

M. Yves X estime légitime de demander à récupérer le nom de famille de ses ancêtres. Pour cela, il va utiliser l’article premier de la loi du 6 fructidor an II, comme motif pour son pourvoi en cassation. Cet article stipule « aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance : ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre » Il estime qu’il a la légitimité de récupérer la particule de son nom de famille, puisque cette dernière a été enlevée par accident.

Par conséquent, la question que s’est posée la Cour de Cassation est la suivante : Est-il légalement possible de réutiliser le nom de famille de ses ancêtres, alors même que ce nom de famille n’a pas été utilisé depuis des générations ?

Donc, la Cour considère qu'une personne peut tout à fait porter un nom qui a fait l'objet d'une possession loyale et prolongée ; cependant, cette personne, en l'espèce M. Sainte Catherine, peut tout à fait revendiquer le nom de ses ancêtres, alors même que le nom qu'il porte actuellement n'a jamais été contesté par ces ascendants les plus proches.

La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Limoges (le 6 juin 1985). En effet la Cour de Cassation considère que M. Yves X peut porter le nom de famille de ses ancêtres, car ce nom (avec la particule) fait l’objet d’une possession loyale et prolongée par la famille. L’article premier de la loi du 6 fructidor an II énonce « […] ceux (les noms) qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre ». De fait, puisque « De Sainte Catherine » est le vrai nom de famille de la famille, et que « Sainte Catherine » n’est qu’une erreur, il est normal que M. Yves X récupère la particule de son nom

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