Commentaire d'arrêt 13 juin 2016

Commentaire d’arrêt – 13 juin 2016, Conseil d’Etat

Une femme est engagée par la ville de Paris par un CDI. A la suite d’un accident de service dont elle est victime, la femme se voit reconnaître la qualité de travailleur handicapé. Son état se dégradant, elle est déclarée inapte à exercer les fonctions pour lesquelles elle est engagée. Le maire de Paris prend un arrêté, qui prononce le licenciement de la femme pour inaptitude physique.

La femme demande l’annulation de l’arrêté. Il sera suspendu par le juge des référés du Tribunal ad de Paris. Le Maire de Paris met alors fin au CDI par un arrêté, il signe avec l’intéressé un CDD.

La femme conteste le nouvel arrêté et le CDD devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal rend un jugement qui accueille la demande de l’intéressée.

La Cour administrative d’appel rend un arrêt confirmatif au jugement concernant l’annulation du premier arrêté. Cependant, conformément à l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, elle estime que le reclassement de l’intéressé oblige la signature d’un CDD.

La femme se pourvoi en cassation contre l’annulation partielle du jugement de 1ère instance.

Un employeur reclassant son employé pour inaptitude physique doit-il signer avec lui le même contrat qui les liait avant le reclassement ?

Le Conseil d’Etat rend un arrêt infirmatif à celui de la Cour administrative d’appel. Il créer un PGD, tiré du Code du Travail, qui prévoit que l’employeur public doit reclasser un employé déclaré inapte à travailler ; en cas d’impossibilité de licenciement. Il estime ensuite que suite à ce reclassement, l’agent doit signer un CDI avec son employé si c’était le cas avant le reclassement.

Donc le Conseil D’Etat annule l’arrêt de la Cour ad d’Appel, et renvoie les parties devant une Cour ad d’Appel.

1. Les implications nombreuses de la création d’un PGD

1. La création d’un droit pour le citoyen, confirmant le rôle protecteur du juge

• CDI n’a pas la valeur d’un CDD. Protection pour l’employé engagé en CDI.
• Avis CE 25 septembre 2013.

1. La création d’un droit durant une instance : une application rétroactive

• Critiquable : employeur condamné pour un fait qu’il ne savait pas être un PGD avant l’instance.
• Donc atteinte principe légalité et défende → toute personne doit savoir au moment des faits que cela est punissable.

1. Le droit jurisprudentiel consacré

1. Un fort pouvoir de création dans les mains du juge

• Juges décident selon leur appréciation souveraine ce qui devient un PGD, ou PFRLR.

• Nuance : création d’un droit à partir de disposition du Code du Travail, donc législateur garde certain pouvoir d’édiction.

1. La valeur juridique des PGD

• Différence avec les PFRLR
• Commentaire Louis Favoreu : PGD : valeur infra législative et supra-décrétale ; PFRLR : valeur constitutionnelle.

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