Comment le droit permet-il de régler un litige ?

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Thème 2 : Comment le droit permet-il de régler un litige ?

Chapitre 4 : Le recours au juge

Méthodologie : « Indiquer la ou les solutions juridiques en produisant une argumentation juridique »

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Ce mode de raisonnement déductif est notamment visible dans les arrêts de la Cour de cassation, on parle de « syllogisme juridique ».

Le syllogisme se compose de 3 étapes : l’énoncé de la majeure, de la mineure et de la conclusion. La majeure, c’est l’énoncé de la règle de droit (souvent un article du Code civil) qu'il faut expliquer. La mineure, c’est la présentation des faits,  La situation adaptée par rapport à la majeure. La conclusion, c’est la solution qui découle de l’application de la règle de droit aux faits.

Exemple :

En se promenant dans une rue, un passant est mordu par un chien non tenu en laisse.

Article 1242 du nouveau code civil du code civil : Responsabilité du fait des personnes et des choses

« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. »

• La majeure, c’est l’article 1242 du Code civil.

      Cet article dispose ...

• La mineure : Or, en marchant dans la rue, un chien non tenu en laisse mord un passant.

Ce sont les faits constatés et adaptés à l’article.

• La conclusion : Le gardien devra réparer le dommage.

      Ce n’est pas la réponse des juges mais l’interprétation du Code, ce n’est pas ici que l’on va mentionner les dommages-intérêts ou mentionner si telle ou telle personne « a gagné ou perdu ».

Souvent, on trouvera les mots : « responsable » ou « responsabilité» ou « contrat » ou "nullité".