Cas pratique resposabilités des diigeants.

Quels sont les risques encourus par une SA qui est sur le point de faire faillite ?

Un dirigeant de l'entreprise (une societé civile illimitée) a effectué plusieurs achats pour son seul profit aux cours des derniers mois.L'un des actionnaires vous demande votre avis sur les actions possibles à mener.

Une SA est une societé anonyme comportant au moins 7 associés et dont le capital sociale doit être d'au moins 37 000 euros.

Si la societé fait faillite cette derniere sera dissoute et les creanciens se partageront le capital de la societé.Cette derniere etant une societé anonyme les associés sont responsables des dettes qu'a hauteurs des apports.Ainsi les creanciers ne peuvent pas poursuivre personnelement les associés apres avoir saisi le patrimoine de la societé sauf si ces dernies ont transferés les biens dans une societé civile.Dans ce cas la les creanciers pourront intenter intenter une action pour fraude.

Les pouvoirs des dirigeants sont qu'a aux limités par l'objet social qu'ils ne doivent pas depasser.De plus il ne doivent aller a l'encontre des interets de la société.Dans une societé civile illimités les actes depassant l'objet social par les dirigeants n'engagent pas la responsabilité de l'entreprise.En outre en cas de violation de ce derniers les actes sont frappés d'une nullité absolue que tout interessé peut soulever.

En ce qui concerne la responsabilité d 'un dirigeant qui aurait realiser une faute dans le cadre de ses fonctions on peut engager une demande en reparation pour prejudice social et les associés quand a eux peuvent demander une reparation de leurs prejudices personnels.

En conclusion les actes realisés par le dirigeant vont à l'encontre des interets de la societé et les actionnaires pourront faire valoir leurs interets devant la juridiction concernée.

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