Cas pratique ( Compensation)

TD MARIA

 Le contrat entre Kevin et Mr Narber

-Mr Narber peut-il exiger le paiement de l'obligation par compensation ?

I-La compensation

La compensation est un mécanisme original d'extinction des obligations, qui se produit lorsque le créancier devient simultanément débiteur de son débiteur.  

L'article 1347 nous donne cette définition « la compensation est  l’extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. »  

La compensation peut avoir plusieurs sources et L’ordonnance de réforme du droit des contrats reprend les trois sources de la compensation. Elle peut donc résulter de la loi, être décidée par le juge ou résulter d’une convention entre les parties. En d’autres termes, la compensation peut être légale, judiciaire ou conventionnelle. La compensation judiciaire, prononcée par un juge, permet de compenser des dettes non liquides, le juge fixant l’évaluation. La compensation judiciaire doit aussi avoir lieu pour des dettes non exigibles et non liquides, à condition qu’elles soient connexes. Dans ce cas, le juge ne dispose pas de pouvoir d’appréciation. La compensation conventionnelle, qui suppose l’accord des parties, a lieu même quand une ou plusieurs conditions de la compensation légale ne sont pas réunies, la volonté des parties permettant de pallier ce défaut. Et la compensation légale.

En l'espèce il nous semble qu'il s'agit d'une compensation légale prévue aux articles 1347 et suivants du Code civil, cette article nous dit que « Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés ».  

Ainsi nous allons nous intéresser aux conditions de cette compensation légale.

A-Les conditions de la compensation

Pour que soit mise en œuvre la compensation légale de l'article 1347 du code civil, les obligations doivent  présenter deux conditions cumulatives énoncés par l'article 1347-1 « Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. » 

Ainsi  la compensation ne peut avoir lieu qu'entre des obligations  fongibles, liquides, certaines et exigibles , pour que la compensation puisse s'opérer il faut que que les parties soient débitrices l'une de l'autre. Donc sont exclues les pratiques dont les personnes ne figuraient pas  en la même qualité exemple : par exemple le dirigeant sociale ne peut pas compenser la créance qu'il a personnellement  sur un tiers avec  celle dont  ce dernier dispose envers sa société.

Pour ce qui est de la fongibilité: l'identité de leur objet permet de substituer l'une à l'autre-condition qui figurait déjà expressément dans l'ancien article 1291). Cette condition exclut donc la compensation portant sur des obligations de faire ou de ne pas faire

La liquidité et la certitude : l'article 134, al 1er , cette article réaffirme l'exigence d'une créance de  liquidité, posé par l'ancien article 1291 qu'il précise en ajoutant le critère de la certitude déjà admis par la jurisprudence.

L'exigibilité : ce caractère exigible traduit a finalité de paiement plus que de garantie, attaché a la compensation. On ne se serait ainsi compenser une dette échoue avec une dette non échoué avec une dette non échoué.

En l’espèce Kevin est débiteur de Mr Narber depuis 2017  ne disposant pas de  des fonds nécessaires au paiement du prix, un délais de  12 mois lui fut accordé pour se libérer, ce qui suppose que la créance arrive au terme pour être  soldé, qu'après s’être mis d'accord avec Mr Narber sur l'accord sur un  prix de vente de 200,000 Euros et s’être présenté devant le notaire désignée pour passer l'acte, Mr Narber et Kevin  ce trouvent donc une situation de réciprocité débiteur et créancier, les conditions de fongibilité et liquidité et certitudes  se trouve à appliquer car Kevin est débiteur de Mr Narber d'une liquidité, certaine de 190,000 Euros et cette somme est exigible au moment même de la transaction immobilière car la dette arrive a échéance. 

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