Cas Natur'ails : pratiques commerciales trompeuses,

                                                          CEJM-Droit                                               17/12/21                                                                                                                               Cas Natur’ails

1. Le 19 septembre 2017, la société Cristallerie de Montbronn a accusé la société Cristal de Paris à avoir des pratiques commerciales trompeuses, par le fait que cette société présente ses produits comme « made in France » alors qu’ils sont fabriqués en Chines et en Europes et trompe les consommateurs sur la qualité et origine de ses produits. Cet acte de concurrence déloyale a valu à la société Cristal de Paris, une somme de 300 000 euros à versé à la société Cristallerie de Montbronn pour réparer le préjudice qui résulte de sa concurrence déloyale.

1. La partie ayant eu gain de cause est la société Cristallerie de Montbronn, la règle de droit dégagée par la Cour de cassation est que la société Cristallerie de Montbronn peut engager une responsabilité de concurrence déloyale envers la société Cristal de Paris, l’entreprise sera donc condamnée à verser 300 000 euros à la partie qui à été victime de ce préjudice.

1. Cette règle de droit se situe dans le champ du droit de la concurrence, puisque les pratiques trompeuses de l’entreprise Cristal de Paris, lui ont conférés un avantage concurrentiel face aux autres concurrents. De plus, la chambre commerciale retient bien cette pratique comme un préjudice qui est un acte de concurrence déloyale.

1.   Le problème de droit qui a été posé à la Cour de cassation est si la responsabilité pour concurrence déloyale peut être engagé à la société Cristal de Paris face à l’autre partie. Cette responsabilité n’a pu être engagé seulement si le préjudice à engendré un déséquilibre dans la situation de l’autre partie.

1. L’entreprise Cristal de Paris et Cristallerie de Montbronn, proposent toutes deux les même types de produits

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