Cadre juridique et économique

CADRE JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE

SEANCE N° 1 : PANORAMA DES FORMES JURIDIQUES DE L’ENTREPRISE

1. DEFINITIONS

1. Les personnes physiques et les personnes morales

1. Les personnes physiques

Une personne physique est un être humain doté, en tant que tel, de la personnalité juridique.

Pour jouir directement et pleinement de sa capacité (ou personnalité) juridique, une personne physique doit être majeure (sauf en cas d'émancipation avant l'âge de la majorité) et ne pas être en incapacité partielle ou totale (mise en tutelle ou curatelle) ; sinon cette capacité est exercée en son nom par un représentant légal.

Toute personne physique a :

- des droits : des prérogatives attribuées dans son intérêt et lui permettant de jouir d'une chose, d'une valeur ou d'exiger d'autrui une prestation (par exemple : la propriété, le droit au respect de la vie privée) ;

- des obligations envers d'autres personnes (par exemple, en vertu d'un contrat) et le reste de la Société (par exemple, l'obligation de réparer des dommages en raison d'un délit commis).

1. Les personnes morales

En droit, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique.

Généralement une personne morale se compose d'un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun. Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut également n'être constitué que d'un seul élément. La personnalité juridique donne à la personne morale des droits et des devoirs.

On distingue :

-         les personnes morales de droit public : l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics... ;

-         les personnes morales de droit privé : les plus courantes étant les entreprises, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les associations. Certaines personnes morales de droit privé sont chargées de la gestion d'un service public.

1. L’entreprise individuelle et la société

1. L’entreprise individuelle

Une entreprise individuelle est une entreprise qui est la propriété exclusive d'une personne physique. L'entrepreneur exerce son activité sans avoir créé de personne juridique distincte.

Les différentes formes d'entreprises individuelles sont : commerçant, artisan, profession libérale, agriculteur.

Chaque entreprise individuelle (comme chaque société) est identifiée dans le répertoire SIRENE qui lui attribue un numéro d’identification.

1. La société

La définition de la société, qui date de 1985, est donnée par l'article 1832 du Code civil :

«   La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.  Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.  Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.

La société est donc un contrat entre associés (les statuts)  qui doivent avoir l'affectio societatis (c'est-à-dire intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun).

La société peut donc être créée :

—        soit par un contrat en vertu duquel deux personnes au moins décident de mettre en commun de l’argent, des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Dans cette situation, les éléments caractéristiques du contrat de société : pluralité d'associés, réalisation d'apports, participation aux résultats de l'exploitation et « affectio societatis » doivent être réunis;

— soit, dans les SARL, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, par un acte unilatéral de volonté qui aboutit à l'affectation à son entreprise par l'associé unique de certains de ses biens ou de son industrie pour profiter des résultats. Ici, il n'y a ni « affectio societatis » ni pluralité d'associés. Toutefois, l'associé unique doit se comporter véritablement comme le membre d'une personne morale et doit s'abstenir de confondre le patrimoine de l'entreprise avec ses biens personnels.

Actuellement, seules les SARL, les SAS, les SELAS et les SELARL peuvent être constituées par une seule personne.

La société, groupement de personnes, est en outre dotée de la personnalité morale.

L article 1842 du code civil attribue en effet la personnalité morale aux sociétés autres que les sociétés en participation.

Les sociétés jouissent de cette personnalité morale seulement à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés).

Cette personne juridique est autonome, distincte de ceux qui ont participé à la constitution de la société.

Il existe des sociétés « type », à vocation générale, et des sociétés spéciales, destinées à être utilisées uniquement dans des situations bien précises.

« Les sociétés types » sont de deux catégories, selon qu'elles bénéficient ou non de la personnalité morale.

Sont ainsi dotées de l'aptitude personnelle à être titulaires de droits et d'obligations les sociétés civiles (régies par les articles 1845 et suivants du code civil ) et les sociétés commerciales suivantes :

•        — la société en nom collectif (définie par C. com., art. L. 221-1 par rapport à ses associés qui « ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ») ;

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