Cadre juridique de la vie privée

2ème semestre

Cadre Juridique de la Vie Privée

Cours de Mme Kimmel-Alcover

Titre préliminaire: Introduction au droit de la famille

Section 1: La notion de famille

I. Définition:

La famille est un phénomène social universel, quelque soient les sociétés, les pays, ou les civilisations et quelque soient les époques. Il est donc difficile de la définir. Le Code civil ne la définit pas.

La famille est un groupe de personnes unies entre elles par des liens (de différentes natures).

• La famille au sens large: la famille étendue comprend parents, descendants, ascendants, collatéraux et alliés (parents par alliance, mariages).
• La famille au sens étroit: la famille désigne les personnes qui vivent ensemble: parents et enfants = familles conjugales ou nucléaires). L'enfant est souvent le révélateur de la famille.

On trouve plusieurs types de groupes familiaux: deux structures traditionnelles:

-La famille traditionnelle est fondée sur le mariage = légitime.
-La famille naturelle est une famille hors mariage. Par ailleurs, ces couples peuvent opter pour une autre alternative, le PACS (Pacte civil de solidarité).

Les différences entre ces deux types de familles s'estompent dans les rapports de couples mais aussi dans les rapports entre enfants et parents. D'où, la création d'une nouvelle distinction: la famille unie et la famille désunie. Il existe d’autres structures originales mais qui ont tendance à devenir de plus en plus nombreuses: les familles monoparentales (suite au décès, divorces...), les familles recomposées (suite à un remariage) correspondent à la présence au même foyer d'enfants de différentes unions. Petit à petit, le droit commence à prévoir des règles pour organiser les relations au sein des familles.

II. L'évolution historique de la famille:

Au fil des époques, l'évolution des familles s'est faite dans le sens d'un resserrement du cercle familial et d'un affaiblissement des pouvoirs du mari et du père dans les rapports parents et enfants. Pendant longtemps, à l'image Romaine, la famille Fr a été une famille hiérarchisée, patriarcale caractérisée par la prédominance à la fois du mari et du père. Le chef de famille a une puissance paternelle et maritale. Dans l'ancien droit (avant la Révolution), sous l'influence du christianisme, l'on assiste à un adoucissement des mœurs => baisse du pouvoir du mari et du père et parallèlement, le cercle familiale se rétrécis.

A la Révolution, sous l'influence des idées des philosophes, il s'est produit une réaction contre la puissance du mari et du père = l'égalité entre époux et entre parents, puis apparaît la possibilité du divorce.

Le Code civil (créé en 1804): le mariage était à la base de la famille et l'on constate un léger retour en arrière: le mari augmente en puissance. Milieu du XX ème siècle: un courant met l'accent sur les libertés individuelles, autonomie => atteinte sur une vision hiérarchisée de la famille et par le progrès du principe d'égalité.

III. La famille et le droit :

La famille est un groupe considéré par le droit, elle est dotée d'un statut qui va organiser sa naissance, sa vie et sa mort. La famille est donc une institution juridique.

Le droit de la famille est issu du droit privé et du droit civil, ce droit de la famille s'intéresse aux relations personnelles (ou extrapatrimoniales) = rapport entre parents et enfants, et au relations pécuniaires (patrimoniales, exemple: droit des successions, régimes matrimoniaux). Dans le Code civil, il n'y a pas de partie consacrée à la famille. Il y a seulement une disposition = Titre I: Des personnes. Le droit des familles a connu une importante évolution avec la succession de réformes (depuis 1960). Exemple: la loi du 26 mai 2004 réforme le divorce. L'ordonnance du 4 juillet 2005 réforme le droit de la filiation (Celle- ci met fin à la distinction entre enfants légitimes et naturels).

Section 2 : Les liens de familles

Au sein de la famille, ses membres sont unis par des liens de natures différentes, selon qu'ils résultent du mariage (rapport d'alliance) ou de la filiation (rapport de parenté).

I. La notion de parenté et d'alliance:

A. Les liens du sang: la parenté

Définition: La parenté est le lien de droit qui unie les personnes descendants les unes des autres ou descendant d'un auteur commun (frère et sœur). Il s’agit d'un rapport qui découle de la génération, les parents sont unis par un lien biologique (sang). La parenté se détermine par deux éléments: la ligne et le degré.

La ligne est directe ou collatérale. On parle de ligne directe pour désigner les personnes qui descendent les unes des autres (grand-parents-enfants). La ligne ascendante se divise en ligne paternelle ou maternelle.

On parle de ligne collatérale pour désigner des personnes qui descendent d'un auteur commun. Le degré exprime la proximité entre les différentes personnes à l'intérieur d'une ligne. Chaque génération correspond à un degré.

Exemple: En ligne directe: parents et enfants sont parents au premier degré.

En ligne collatérale: frère et sœur sont parents au deuxième degré. Oncle et neveu sont parents au troisième degré.

B. Les liens du droit: l'alliance

L'alliance s'oppose au lien de parenté, ici l'alliance est un pur lien de droit qui découle du mariage. C'est le lien qui existe entre un époux et la famille de son conjoint. Il n'existe aucun lien juridique entre les deux familles. Les époux sont désignés sous le terme de conjoint. Le lien d'alliance existe en ligne directe entre chaque époux, il existe aussi en ligne collatérale, frères et sœurs de chaque époux deviennent beau-frère et belle-sœur du conjoint.

Remarque: alors que la détermination du lien de parenté repose sur liens du sang, le lien d'alliance peut être remis en question s’il y a dissolution du mariage (divorce ou décès). Parmi les effets produits par ces deux types de liens: l'effet de l'obligation alimentaire.

II. Un effet de la parenté et de l'alliance: l'obligation alimentaire:

Définition: L'obligation alimentaire est l'obligation légale qui découle de la parenté ou de l'alliance en vertu de laquelle une personne (le débiteur) est tenu de fournir à l'autre (le créancier) des moyens de subsistances lorsqu'il est dans une situation de besoin. C'est un devoir de solidarité familiale qui ne concerne que certaines personnes et qui a un objet limité. Cette obligation alimentaire est gouvernée par un principe = le principe de réciprocité: l'obligation alimentaire est réciproque c'est à dire que ce devoir d'entraide peut selon circonstances jouer dans un sens ou dans l'autre. Chaque personne a vocation à être tour à tour débiteur de cette obligation au créancier en fonction de l'état de ses ressources et de ses besoins. Exception au principe de réciprocité: la vocation à bénéficier de l'obligation peut être perdue en cas de faute du créancier envers son débiteur. En effet une personne qui manque gravement à son devoir d'obligation envers un parent, s'expose à ne pas pouvoir lui réclamer des moyens de subsistances. La décharge de l'obligation alimentaire pour le débiteur qui invoque la faute du créancier reste à la libre appréciation du juge en fonction des circonstances. Exemple du pouvoir modérateur du juge lorsqu'il intervient en matière familiale.

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