CNED - BTS HR 1ère année - Devoir D1 Droit

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Mise en situation: Un client descend dans un hôtel pour plusieurs jours, et, mécontent de la chambre qui lui est louée, obtient d’en changer le lendemain. Lorsqu’il quitte l’hôtel le lendemain matin, il confie ses bagages à la réception pour que l’hôtelier puisse les transférer dans la nouvelle chambre dès que celle-ci est prête. En rentrant à l’hôtel le soir, il apprend que les bagages ont disparu et l’hôtelier refuse de l’indemniser.

Question 1

1.1. Quelle est la nature du contrat conclu entre l’hôtelier et son client en ce qui concerne les bagages remis à la réception?

Le contrat conclu entre un hôtelier et son client, en ce qui concerne les bagages remis à la réception, lors d'un transfert de chambre, constitue un contrat de dépôt nécessaire. L'hôtelier a l’obligation de prendre les bagages en dépôt. Ce contrat engage la responsabilité de l'hôtelier en cas de vol ou de détérioration. (articles 1952, 1953 et 1954 du Code Civil).

1.2. Quelle est la responsabilité de l’hôtelier concernant ce contrat ?

L’hôtelier a l’obligation de prendre en gage les bagages et objets déposés par ses clients. Il peut légitimement les refuser s’ils sont dangereux, ayant une valeur ou un volume trop important. L'hôtelier en a la responsabilité en cas de vol ou de détérioration durant leur présence dans l’enceinte de l’hôtel (article 1953), qu’il y ai ou non des clauses d’exclusions de responsabilité affichés (arrêt de 1982).

La responsabilité de l’hôtelier est illimitée. Les employeurs sont responsables des dommages causés par leurs employés dans le cadre du travail. L'hôtelier exerce un lien de préposition sur le réceptionniste, qui a commis une faute de surveillance des bagages dans l'exercice de ses fonctions. Dans le cadre du respect des engagements et de la Protection des Consommateurs, cela constitue une présomption irréfragable.

Quelle en est la conséquence pour l’hôtelier ?

Tout litige est toujours préjudiciable à l'entreprise. L'hôtelier n’a pas su garantir la sécurité des biens de son client, il est tenu de réparer le dommage subit par son client en le dédommageant. La perte de bagages est un fait juridique involontaire. Selon l'article 1953: «les dommages et intérêts dus au voyageur sont limités à 100 fois le prix de location du logement par journée, sauf lorsque le voyageur démontre que le préjudice qu’il a subit résulte d’une faute de celui qui l’héberge ou des personnes dont ce dernier doit répondre».

Question 2

2.1. Définissez le commerçant.

Le commerçant est une personne physique ou morale, qui exerce des actes de commerce tout en en faisant sa profession habituelle (dont on tire des ressources, de manière durable et régulière), lucrative (guidée par la recherche d'un profit) et indépendante ( recherche de profit pour son propre compte, en assumant les risques de perte). Le commerçant doit respecter les incapacités, les interdictions relatives aux activités ou aux personnes, les incompatibilités et les conditions de

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