CHAPITRE 4 LE PRINCIPE DE PRECAUTION ET L’OBLIGATION DE SECURITE

CORRECTION APPLICATIONS CHAP 4 PARTIE 1 THEME 5

I- QCM

🖙 Indiquez  la ou les proposition(s) exacte(s) parmi les suivantes.

1- Le principe de précaution :

🗹 a une valeur constitutionnelle

◻ est un principe récent

◻ est synonyme du principe de prévention

◻ ne s’applique qu’au niveau des entreprises

2- Un risque inconnu est :

◻ un risque avéré

◻ un risque composé d’incertitudes quantifiables, susceptibles d’être traitées par de sérieuses mesures de prévention et de protection

🗹 un risque non mesurable et non prévisible

◻ connu des professionnels, pas par le grand public

3- L’obligation générale de sécurité des produits et services :

🗹 est à la charge des professionnels

🗹 peut être contrôlée par les services de l’Etat

◻ est une obligation purement théorique

◻ n’a pas de fondement juridique

4- L’Etat peut limiter la liberté du commerce et de l’industrie :

🗹 en appliquant le principe de prévention

🗹 en appliquant le principe de précaution

🗹 pour assurer la sécurité des citoyens

◻ en demandant l’autorisation de la Cour de cassation

5- Une entreprise doit :

◻ respecter les modes d’emploi fournis par l’Etat

🗹 vendre des produits et services qui présentent la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre

🗹 respecter les normes de sécurité européennes ou françaises édictées pour des produits donnés

◻ informer régulièrement l’Etat de la dangerosité potentielle des produits qu’elle vend

6- La DGCCRF :

◻ est une fonction de l’entreprise, dédiée à l’obligation de sécurité

🗹 est un service de l’Etat qui contrôle les entreprises

◻ peut prononcer des sanctions pénales

🗹 peut prononcer des sanctions administratives comme la fermeture d’un établissement.

II- ANALYSE

Dossier 1

1. Quel comportement peut-on attendre du fabricant du détecteur de fumée PRAC 122 ? Quel principe juridique doit guider ses décisions ?

Tout producteur ou distributeur doit s’assurer qu’il met sur le marché un produit  présentant la sécurité à laquelle on peut s’attendre dans des conditions normales ou prévisibles d’utilisation. De plus, s’il sait que son produit présente des défaillances de sécurité, il est tenu d’informer l’Administration et de prendre des dispositions pour prévenir tout risque chez les consommateurs.

Il s’agit d’appliquer le principe juridique mettant à la charge du professionnel une obligation de sécurité.

Ici, le fabricant du détecteur de fumée PRAC 122 ne peut manquer d’être informé par l’article de la revue 60 millions de consommateurs du risque d’incendie chez les utilisateurs. Il doit donc se conformer à son obligation de signalement à l’Administration et prendre les mesures susceptibles de faire disparaître le risque : soit au plan technique, en modifiant le détecteur, soit au plan commercial, en le retirant de la vente jusqu’à ce qu’une meilleure connaissance de la cause du dysfonctionnement permette cette action.

2. Quelle mesure pourrait être imposée à ce fabricant par les pouvoirs publics ? Précisez comment la procédure se déroulerait et quelles instances interviendraient.

La loi autorise les pouvoirs publics à prendre diverses mesures de sécurisation des consommateurs ; on peut citer l’obligation de mise en garde du public, adaptée à un état « naturellement » risqué de l’usage d’un produit ; il y a aussi la suspension provisoire de mise sur le marché ou le retrait du produit de la vente, lorsque des modifications doivent être apportées, ces dernières pouvant être imposées au fabricant ; la mesure la plus radicale consiste dans l’interdiction définitive de vente, s’il s’avère, par exemple, que la conception du produit est trop dangereuse.

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