CAS DE SYNTHESE 1

Cas De Synthèse 1

1. Afin de bénéficier de leur DIF Marc et Philippe devront ce mettre en liaison avec l’employeur. Ils devront formuler leur demande par écrit, celle-ci, devra alors comporter la nature de l’action de formation ou du bilan de compétences, l’intitulé de l’action, la durée (date de début et de fin), le coût de l’action ainsi que la dénomination de l’organisation qui les accueillera dans le cadre du DIF.

2. Au titre du DIF, Marc dispose de 40h mais sachant qu’il aura 3 ans d'ancienneté dans peu de temps il peut attendre et bénéficiera alors de 60h. Philippe lui avec ces 5 ans d’ancienneté et ces 2 années de congé parentale disposera lui de 120h de formation car on ne peut compter que 20h par an cumulable au maximum sur 6 années.

3. Mr Pierrat peut en effet refuser la demande à condition que la réponse soit écrite et motivée. Il pourra refuser pour des motifs dit légitime tel que : une demande incomplète, un nombre d'heures trop peu élevé, une formation trop chère, ou encore trop éloignée des métiers exercés dans l'entreprise ou qui ne correspond pas à ses priorités de qualification.

4. Concernant la mise en œuvre de leur DIF ces deux salariés auront droit à un versement par l’entreprise d’une allocation de formation correspondant à 50% du salaire de référence pour le temps correspondant selon les modalités fixée à l’article [R.6321-6] du Code du travail. Aussi la partie de la formation ayant lieu sur le temps de travail sera considéré comme du temps de travail effectif et ils seront rémunérée comme tel conformément à l’article L.6323-13 du Code de travail.

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