Arrêt Baldus, commentaire

L’arrêt de cassation rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2000 est un arrêt de principe portant sur le devoir d’information de l’acquéreur et le devoir de se renseigner dans un contrat.

En l’espèce, un acquéreur en 1986 achète un lot de photographies d’un célèbre photographe pour un prix dérisoire, l’acquéreur se garde de dévoiler à la vendeuse la valeur réelle de ces photographies en raison de la notoriété du photographe. Cette dernière l’apprend 3 ans plus tard en 1989 et assigne en justice l’acquéreur pour réticence dolosive.

Après qu’une ordonnance de non-lieu aie été rendue, la vendeuse s’interjette en appel, les juges du fond accueille sa demande en relevant que l’acquéreur qui était au courant de la notoriété du photographe n’a pas contracté avec bonne foi et a incité la vente qui ne se serait pas réalisée si elle avait été informée, l’acheteur se pourvoit donc en cassation.

La question qui se pose donc à la Cour de cassation est la suivante : Le silence de l’acquéreur sur la valeur d’un bien vendu peut-il être considéré comme une réticence dolosive susceptible d’emporter la nullité du contrat ?

La Cour de cassation répond par la négative en estimant qu’aucune obligation d’information n’est tenue sur l’acheteur, la cour d’appel a violé le visa de l’article 1116 (ancien article relatif au dol) du Code civil et casse la décision rend le 5 décembre 1997 par la cour d’appel de Versailles.

Par cette décision, l’arrêt du 3 mai 2000 est un arrêt démontrant la dissociation de la bonne fois et de l’obligation d’information (I) ainsi que la consécration d’une nouvelle perspective en matière de dol (II).

1. La dissociation de la bonne foi et de l’obligation d’information

La Cour d’appel privilégie une obligation d’information fondée sur la bonne foi (A) tandis que la Cour de cassation met en avant la sécurité juridique en dissociant la bonne foi de l’obligation d'information (B).

1. L’alliance de la bonne foi et de l’obligation d’information consacrée par la Cour d’appel

Le lien de causalité de la bonne foi et de l’obligation d’information a été explicité dans l’assignation en justice de la vendeuse qui considère que l’acquéreur a agit avec mauvaise foi : « qui aurait manqué à l’obligation de contracter de bonne foi qui pèse sur tout contractant ». Il y a un devoir de loyauté entre les contractants qui peut s’apparenter à une réticence dolosive si non respecté. Le devoir de négocier de bonne foi oblige la communication des informations et condamne donc le silence. La Cour d’appel s’est fondée sur la jurisprudence antérieure et dominante à l’époque et a mis en valeur cette alliance entre bonne foi et obligation d’information pour admettre la faute du vendeur et accueillir la demande de la vendeuse. En effet, elle a admis que le dol défini par l’article 1116 du Code civil comme étant  « les manoeuvres pratiquées par l’une des parties » sans lesquelles « l’autre partie n’aurait pas contractée » puisse être réalisé par le silence apparenté à la réticence d’un des contractants.

Cependant, la Cour de cassation a jugé autrement et a refusé d’établir la réticence dolosive en se basant sur une sécurité juridique privilégiée qui limite l’obligation d’information considérablement (B).

B. Une sécurité juridique privilégiée limitant l’obligation d’information

La Cour de cassation a souhaité tempérer le devoir de négocier avec bonne foi en la séparant de l’obligation d’information au profit d’une sécurité à la fois économique et juridique. En effet, elle a retiré à l’acheteur l’obligation pré-contractuelle d’information et fait primer l’efficacité économique et le principe de la validité des contrats lésionnaires essentiels en droit des contrats. Ce principe est très important dans la stabilité contractuelle, la Cour de cassation en ne posant pas d’exception à ce principe par la non-consécration du devoir de négocier avec bonne foi a permis de préserver cette stabilité contractuelle qui aurait été mise en danger.

Cette décision est particulièrement positive concernant l’efficacité économique puisque l’acquéreur  est détenteur d’une information qui a elle-même un coût important. Un déséquilibre dans le marché économique se ferait sentir puisque la vendeuse vendrait son bien a un coût beaucoup plus important si elle avait eu la connaissance de la notoriété de l’artiste.

Cette préservation de la sécurité juridique et l’efficacité économique constitue un revirement de jurisprudence qui n’est pas sans conséquence. (II)

II. Un arrêt discutable

Cet arrêt représente un revirement de jurisprudence consécrateur (I) mais qui peut être critiquable(II)

1. Un revirement de jurisprudence consécrateur

La haute juridiction a en effet considéré « qu’aucune obligation ne pesait sur l’acheteur » et que par extension la vendeuse aurait du se renseigner elle-même. La Cour de cassation ne donne aucune chance de survie à la réticence dolosive. Monsieur Denis Mazeaud dit à juste titre dans son analyse de l’arrêt de la jurisprudence rendu le 17 janvier 2007 par la première chambre civile de la cour de cassation : «  quand le dol procède d’une réticence, d’un silence intentionnellement gardé, c’est l’objet de l’erreur provoqué qui constitue l’élément décisif » donc si l’erreur est la valeur, il ne peut y avoir de dol. Ce revirement est consécrateur notamment de la liberté contractuelle et respecte la volonté du législateur de 1804 qui refusait la lésion du vendeur en matière mobilière  et précise cette dimension du dol, ce qui lui donne une certaine importance.

Cependant ce revirement est particulièrement critiquable (B).

B. Un revirement de jurisprudence critiquable

La décision de la Cour de cassation en l’espèce s’impose ici au détriment de toute moralité, de la transparence contractuelle mais tout particulièrement de la non-sanction de la réticence dolosive qui revient à laisser impunie la violation intentionnelle de contracter de bonne foi confirmée par la jurisprudence sur les fondements des articles 1134 et 1135 du Code civil.

Cependant, cet arrêt marque le début d’une lignée jurisprudentielle qui continuera de laisser impunie cette la violation intentionnelle de contracter de bonne foi confirmée.

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