Arrêt Jacques Vabre

Arrêt de la chambre mixte rendu par la Cour de cassation le 24 mai 1975 dans l’affaire Administration des douanes contre société Jacques Vabre

L’arrêt de la chambre mixte, Société des cafés Jacques Vabre, a rendu justice le 24 mai 1975 par la Cour de cassation. La valeur des traités est supérieure à celle des lois des pays membres, et l’ordre juridique qu’il crée est directement applicable.

FAITS: Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, la Société Vabre a importé des Pays Bas, certaines quantités de café soluble pour le vendre en France.

Le dédouanement a exigé la Société Weigel et Cie, à chacune des importations, la Société Wegel a payé la taxe intérieure de consommation prévue par la position par la position; ex. 21-02 du tableau a de l'article 265 du code des douanes.

Au début, ce cas a été adopté par une norme française. La juridiction suprême de l’ordre judiciaire intervient une norme communautaire qui oppose à la première règle. Alors que les deux sociétés, La Soc Vabre et la Soc J Weigel , affirment que le paiement de cette taxe est contraire à l’article 95 du Traité de Rome nommé par la CEE (Communauté économique européenne).

Par la suite, les deux sociétés attribuent l’Administration des Douanes. La société Vabre demande D’après avoir causé l’indemnisation du préjudice subi du fait de la privation des fonds versés au titre de la taxe et la société Weigel demande la restitution de la taxe perçue.

La Cour de Paris confirme le jugement qui a rejeté la demande de l’administration, par un arrêt du 7 juillet 1973 d’après que la taxe intérieure de consommation prévue l’article 265 du Code des douanes est illégale vue qu’elle est contradictoire à l’article 95 du Traité de Rome et sans doute l’article 55 de la Constitution, les traités internationaux ont une influence majeure à celle des lois.

Donc le pourvoi rejeté contre l’arrêt rendu le 7 juillet 1973 par la Cour d’appel de Paris ainsi appelé la cour de Cassation qu’il n’est pas possible qu’un juge banni l’application d’une loi interne sous prétexte qu’elle ne serait pas conforme à la norme supérieure qui est le Traité de Rome.

Problème de droit:

Les traités sont-elles supérieure ou inférieure à celle d’une loi d’après la Cours de Cassation?
 Par l’arrêt Jacques Vabre, la Cour de cassation pose le principe de la supériorité des traités sur les lois, et rejette le pourvoir formé l’Administration. Ainsi par un arrêt de chambre mixte, approuve de la Cour d’appel, que la loi française n’est pas ultérieure à la loi communautaire puisque le droit interne est hiérarchiquement inférieur. Par conséquent, le juge devra refuser d’appliquer la loi interne contraire au droit communautaire.

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