Arrêt Cohn Bendit

Cohn Bendit :

Faits : A la suite des évènements de mai 1968, le leader étudiant de nationalité allemande Daniel Cohn-Bendit avait fait l’objet d’un arrêté d’expulsion. En 1976, constatant l’évolution de la jurisprudence de la CJCE, il a demandé à nouveau au ministre d’abroger l’arrêté d’expulsion.

Procédure : Monsieur Cohn Bendit saisit le tribunal administratif de Paris d’un REP contre une décision antérieure refusant de mettre fin à l’arrêté du 24 mai 1968 qui prononce son expulsion du territoire français. Monsieur CB soulève la violation d’une directive communautaire. Le tribunal administratif de Paris décide, dans un jugement du 21.12.1977 de surseoir à statuer et de renvoyer 2 questions préjudicielles à la CJCE. Le ministre de l’intérieur fait appel devant le CE pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif et le rejet de la demande de monsieur CB.

Problème de droit : Une directive non transposée peut-elle être directement invoquée à l’appui d’un recours contre une décision administrative individuelle ?

Solution : Non. Le CE annule le jugement du TA de Paris et lui renvoie l’affaire. En vertu du traité de Rome du 25.03.1957, les communautés économiques européennes ne sont pas compétentes pour prendre des décisions reglementaires en matière d’expulsion.

Alitalia :

Faits : La compagnie Alitalia demande le remboursement de la TVA, qui lui a été refusé par l’administration en se fondent sur l’annexe II du code général des impôts. La compagnie estime que cette décision est contraire aux dispositions européennes relative à l’harmonisation des législations.

Procédure : La compagnie forme un recours en annulation de la décision.

Problème de droit : Le conseil d’état doit-il abroger un acte administratif illégal par rapport à une norme internationale ?

Solution : Le Conseil d'État décide que si un règlement devient illégal suite à l'application d'une directive européenne, l'administration doit abroger ce règlement. Le Conseil d'État a donc fait droit à la demande de la compagnie aérienne et annulé le refus implicite de l'administration.

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