Cas Cohn-Bendit.

France, mai 68.

Période durant laquelle est survenu de nombreux mouvements révolutionnaristes notamment dirigés contre le pouvoir gaulliste en place. Parmi ce peuple en colère se trouve Daniel Cohn-Bendit, le leader étudiant de nationalité allemande.

Il est notamment cité sur une affiche brandie par les manifestants  en mai 68 sur laquelle on peut lire « Cohn-Bendit passera » . On peut aisément la mettre en parallèle avec une autre affiche de la « révolution » ou est représenté Daniel cohn-bendit affichant un grand sourire, le tout surplombé d'une légende où l'on peut lire « nous sommes tous indésirables. ».

Lors de ces manifestations, ce dernier fait l'objet d'un arrêté d'expulsion par le ministre de l'Intérieur le 25 mai 1968 en raison de sa participation active aux événements. Il demande en 1975 au ministère de l’intérieur, d'abroger cet arrêté. Il déféra au juge administratif le refus qui lui fut opposé faisant notamment valoir que le refus d'abroger l’arrêté d'expulsion le visant était contraire à la directive de 1964. Ainsi Cohn-Bendit saisi dans un premier temps le tribunal administratif. Le ministre de l'Intérieur va par la suite saisir le conseil d'état en procédure d'appel. Ce dernier va annuler le jugement du tribunal administratif et va débouté Cohn-Bendit de sa demande. Ainsi, le conseil d'état fait valoir l'idée qu'une directive ne crée d'obligation qu'aux états et non aux ressortissants de ces même états.  Le recours de Cohn-Bendit a été rejeté car il est impossible d'invoquer une directive pour contester une décision individuelle. Ainsi le conseil d'état affirme que « quand bien même une directive serait claire et encore dans le délai de transposition, elle ne crée pas de droit subjectif pour les individus et n'est donc pas directement invocable. ».

Dans son arrêt Tête du 6 février 1998, le Conseil d’État fait une application audacieuse de sa jurisprudence traditionnelle Cohn-Bendit. Tout en refusant toujours l’effet direct des directives, il pallie les limites de ce refus en appliquant de façon très large l’exception d’illégalité tirée de la contrariété aux objectifs d’une directive. La seule incompatibilité des règles nationales applicables, nées, en l’absence de texte applicable, de la jurisprudence administrative, peut conduire à l’annulation des actes administratifs qui les appliquent. Par cette interprétation élargie de l’exception d’illégalité, le juge administratif tente de concilier au mieux sa jurisprudence traditionnelle et les exigences communautaires

Mais cela reste tout de même une décision en totale contradiction avec l’arrêt Van Duyn rendu le 4 décembre 1974 par la cour de justice des communautés européennes ( CJCE ). ce dernier va consacrer l'effet direct d'un article du traité et surtout, de la disposition d'une directive non transposée. En l’espèce Yvonne Van Duyn, est une ressortissante néerlandaise, qui se voit refuser l'exercice du métier de secrétaire pour l'Église de Scientologie au Royaume-Uni, du fait de l'interdiction pour un étranger de travailler pour une organisation considérée comme un danger social.

Dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, la High Court of Justice saisit la CJCE au sujet de l'applicabilité directe de l'article 48 TFUE relatif à la libre circulation des travailleurs et de la directive du 25 février 1964. l'article 45 du TFUE impose aux États membres une obligation précise qui ne nécessite l'intervention d'aucun acte et ne laisse aucune faculté d'appréciation pour son application, ni aux États membres, ni aux institutions communautaires. Par conséquent cette disposition a bien un effet direct.

Cet arrêt est en continuité avec l’arrêt Van gend en loos rendu le 5 février 1963 par la cour de justice des communautés européennes, qui est désormais l'une des bases du droit communautaire et qui fonde les rapports entre ordres juridiques communautaires et ordre juridique national. En l’espèce, la Cour reconnaît que par leur adhésion à la CEE, les États membres ont accepté la limitation de leur souveraineté, et que leurs citoyens ont désormais la possibilité de s'appuyer sur les Traités pour faire valoir leurs droits devant les juridictions nationales. On appelle cela l'effet direct de l'ordre juridique communautaire en droit interne.

Ainsi, la solution dégagée par le conseil d’État lors de l'arrêt Cohn-Bendit venait à l'encontre de ces deux arrêts majeurs de la CJCE. La guerre des juges débute sur fond d’opposition doctrinale concernant la place faite au droit communautaire dans le droit positif français.

Peu à peu, le Conseil d’État rend des décisions qui effritent la jurisprudence Cohn-Bendit. En 1989, le Conseil d’État déclare que le juge administratif ne peut laisser perdurer des dispositions réglementaires contraires aux objectifs des directives et ce dans un arrêt rendu par l'assemblée le 3 février 1989, Compagnie Alitalia. En l’espèce la compagnie aérienne Alitalia avait déposé le 2 août 1985 une demande auprès du Premier ministre pour le retrait ou l'abrogation des dispositions réglementaires établies par deux décrets et qui avaient été codifié dans le Code Général des Impôts. Elle arguait que celles-ci n'étaient pas compatibles ou étaient contraires à des objectifs définis par une directive communautaire et qu'il incombait à l’État de transposer en droit interne avant le 1er janvier 1979. Cette directive prévoyait la déduction de la TVA pour les biens livrés et les services rendus à l'assujetti dans le cadre de ses activités professionnelles. Sans réponse du premier ministre après un délai de quatre mois, La compagnie forme un recours en annulation de la décision pour excès de pouvoir.

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