Actes de commerce

Les actes de commerce

Deux personnes gérant l’activité d’une dame inscrite au registre des métiers, ont contracté auprès d’un fournisseur, l’achat d’un four dans le cadre de leur activité. Ils réussissent à obtenir du fournisseur une réduction sur le prix officiel. Toutefois cette remise ne fait pas l’objet d’une mention sur le bon de commande mais est seulement inscrite sur la facture. Peu de temps après survint un litige et le fournisseur réclame le paiement intégral de la somme.

Ces faits se rapportent à la preuve.

Sur ce, nous étudierons d’abord la valeur juridique du bon de commande ainsi que de la facture(1).

Ensuite nous étudierons la qualification des parties ainsi que la nature de l’acte(2).

Enfin, nous verrons comment est-ce qu’ils pourront prouver le montant du prix convenu (3)?

1. Le bon de commande est préparé à l’accoutumée par le vendeur ou prestataire de service ou, à tout le moins, établi sur le formulaire du vendeur ou prestataire de service.  Dès lors, Le bon de commande doit notamment décrire précisément le produit /service commandé et indiquer le prix applicable. Il est fortement recommandé de rappeler également sur le bon de commande les principales conditions de la vente / prestation (délais de livraison, conditions de garantie, etc…), précaution grâce à laquelle les CGV du vendeur seront parfaitement opposables au client.
   Les CGV peuvent être reproduites sur le bon de commande, en extrait, mais le plus efficace est de les reproduire, en totalité, sur le verso du bon de commande, en veillant à ce que l’impression soit parfaitement lisible : à défaut les clients pourront contester en avoir eu connaissance. Sur ce, nous pouvons dire que le contrat peut se formaliser par la signature d’un simple bon de commande et sa signature est assimilable à la signature du contrat. Par conséquent, les mentions, clauses figurant dessus seront considérés comme loi des parties.

Concernant la facture, elle, fait l’objet d’une réglementation légale. Ainsi, aux termes de l’article L441-3 du code commerce « La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire ». En outre, le même article dispose que « la facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services ». Sur ce on suppose que sur la base de tout ça, elle a une valeur juridique.

1. En l’espèce, il s’agit d’une activité artisanale et l’on sait que les activités artisanales sont réputées de nature civile par conséquent, les deux personnes sont des civils. En outre, le fournisseur est un commerçant dans la mesure où il est un fournisseur qui on le suppose achète dans l’intention de revendre. Par conséquent la nature de cet acte est un acte mixte parce que conclut par une partie civile et une partie commerçante.  
2. En principe, s’agissant des actes mixtes, ils font naître des obligations de nature commerciale à l'égard du commerçant et de nature civile à l'égard de la partie non commerçante. Toutefois, dans l’intérêt de protéger la partie civile, l’on lui reconnait la possibilité de choisir. En d’autres termes, le principe est que la preuve par le non-commerçant obéit aux règles de la preuve en droit civil. Mais, il lui est offert la possibilité d’user de la preuve en matière commerciale. Dès lors, il lui incombera d’apporter la preuve que l’autre partie est commerçante et à cet effet la preuve sera libre.

Or, dans ce cas-ci, les deux personnes sont civiles et le fournisseur est un commerçant. Et en outre, la facture comme elle est mentionnée supra est établie par le vendeur et doit comporter « toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services ».

Par conséquent, les deux personnes pourront prouver le vrai montant en montrant la facture.

Parallèlement, l’un d’entre avait contracté un prêt à la banque pour le développement de leur activité. Ainsi, suite à des retards répétés la banque prononce la déchéance et exige au codébiteur le paiement intégral de la totalité de la somme due.

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