Procédure de financement des institutions étatique ayant l'autonomie de gestion budgétaire: Cas de la HAC

                       INTRODUCTION  

   Pour adopter une démarche de gestion rationnelle afin d'assurer efficacement ses activités d'intérêt public, toute Institution de l'Etat a l'obligation d'établir chaque année un budget. Ce dernier est l'acte par lequel l'Organe dépendant  de l'Etat prévoit et autorise les recettes et dépenses pour une périodicité annuelle. A cet effet, il suffit pour chaque Entité ou Institution administrative d'évaluer directement le coût des services publiques qui dépendent de lui, compte tenu de leur extension possible, en terme des dépenses et/ou des ressources y afférentes. C'est ainsi que le budget, comme outil de gestion, permet à l'Institution qui l'a établi d'avoir une vue d'ensemble sur la provenance de ses ressources.                                        

    Avec la baisse des revenus issus du secteur pétrolier causés par la chute du prix du baril à partir du 2nd semestre 2014(sous la barre de 30$/baril), le Gabon à l’instar d’autres pays producteurs de l’or noir connais une forte une crise économique. Malgré les efforts des plus hautes autorités visant à diversifier l’économie gabonaise celle-ci  est restée fortement dépendante de la manne pétrolière (environ 60% des recettes budgétaires).Dans ce contexte de conjoncture économique défavorable le Gabon a du réajusté ses finances en réduisant certaines dépenses et en diminuant les crédits allouer à plusieurs administrations.

En effet, cause directe de la crise économique  les administrations ont vu leurs dotations baisser de façon considérable. Il s’est alors poser la problématique  pour les différents responsables d’institutions et d’administrations publique d’atteindre des objectifs de plus en plus élevés avec des budgets de plus en plus réduis.

C’est  le cas notamment des institutions  bénéficiant de l’autonomie de gestion financière. On entend ici par autonomie de gestion financière le fait pour une administration publique de disposée librement des fonds qui lui sont alloué par l’Etat ainsi que les produits éventuels issus de son activité tout en respectant bien évidement les règles en matière de finance publique. Ce mode de gestion a principalement pour but de réduire (du moins en ce qui concerne le Haute Autorité de la Communication) l’influence du ministère donc de l’exécutif  sur l’institution  tant  sur le plan politique que financier et lui accorde ainsi plus de liberté dans l’accomplissement de sa tâche.

Après  avoir été voté par le Parlement le budget de l’Etat est exécuté en dépense et en recette. Les procédures d’exécution des recettes et des dépenses publiques obéissent à des règles strictes édictées par la loi organique n°20/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget et le décret n°0094/PR/MBCP du 8 février 2016 portant règlement général sur la comptabilité publique. Il existe, ainsi, pour chacune d’entre elles, une procédure normale et des procédures dérogatoires visant à faciliter l’exécution budgétaire dans certaines hypothèses particulières.

Notre travail sera axé principalement sur les procédures de financement de ces institutions. Le choix de ce sujet est dicté par le souci de vouloir soulever quelques problèmes majeurs auxquels se heurter des entités telles que la Haute Autorité de la Communication  dans l'accomplissement de son activité.

L’analyse du sujet s’énonce alors sous un ensemble d’interrogation, notamment celles de savoir quels sont les revenus de la Haute Autorité de la communication ? Comment sont exécutées les recettes budgétaires de la Haute Autorité de la Communication ? Quels sont les acteurs intervenants dans ladite procédure ?

La méthodologie que nous nous proposons de suivre est de présenter dans un premier temps, la structure d’accueil. Puis, dans un second temps, les procédures de financement des institutions étatique ayant l’autonomie de gestion financière.  

                  PREMIERE PARTIE :

ENVIRONNEMENT ET DEROULEMENT                                      DU STAGE

CHAPITRE I : Présentation de la structure d’accueil

C’est au sein de la Haute Autorité de la Communication (HAC) que nous avons effectué ce stage pratique.

Section1 : Historique et localisation géographique.

1.1 Historique

    La Haute Autorité de la Communication est une institution relativement jeune. En effet, sa création est l’émanation du dialogue politique tenue à Agondje de mars à mai 2017. Mais avant de parler plus en avant de l’histoire de la HAC il convient tout d’abord d’évoquer son ancêtre le Conseil National de la Communication (CNC).

Avec l’arrivé de la démocratie et du multipartisme au Gabon au début des années 90, certaines institutions de la république ont  dû faire peau neuve en améliorant leur fonctionnement, alors que d’autres ont été nouvellement créées pour coller à la réalité du moment : C’est le cas du Conseil national de la Communication.

Il est institué conformément à l’article 95 la Constitution  Gabonaise par la loi 14/91 portant organisation et fonctionnement dont le décret 00644/PR du 23 juin 1997 fixe les modalités d’application, avant d’être abrogé par le décret 0288/PR/MRPICIRNDH.

Depuis sa création en 1992 le CNC a eu à sa tête  plusieurs personnalités de premier plan notamment :

• Etienne MOUSSIROU : 1992-1995
• Pierre-Marie NDONG : 1996-2006
• François ENGONGAH-OWONO : 2009-2010
• Jean OVONO-ESSONO : 2011-2012
• Guy Bertrand MAPANGOU : 2012-2014
• Jean François NDONGOU : 2014-2018

     Cependant, les évènements post électorales d’aout 2016 et le dialogue d’Agondje qui s’en est suivi ont démontrés les limites de cette institution. Les participants à ce dialogue notamment les représentants de la société civile d’une part et d’autre part ceux de l’opposition, avaient décrié  les insuffisances à caractères partisanes  du CNC et de son manque d’impartialité et d’indépendance dans l’accomplissement de sa mission. Il a donc été décidé de sa dissolution et de son remplacement par  un organe plus apte à répondre aux attentes  actuelles en matière de régulation audiovisuelle et d’accès équitable aux médias publiques en période électorale.

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