Planification successorale TN1

Question 1

Valeur nette au divorce :

420 000$ - 90 000$ = 330 000$

Valeur partageable du patrimoine :

200 000$ - 22 000$ = 178 000$

Ajustement dû à la plus-value de la maison :

90 000$ x 22 000$ / 200 000$ = 9 900$

1. Donc, valeur partageable du patrimoine :

178 000$ - 9 900$ = 168 100$

1. La part de chacun des époux :

168 100$ / 2 = 84 050$

1. Le montant total dû à Hélène :

84 050$ + 22 000$ = 106 050$

Question 2

1. Le produit de disposition est réputé être égal à la juste valeur marchande du chalet et sera donc de 250 000$.

1. Qu’il soit donné ou vendu , Jean-Pierre sera imposé comme s’il en avait disposé à la JVM et donc sur le gain en capital fait pour un impôt à payer de 37 500$

1. Il y aura une rentrée nette de fonds de 22 500$, soit le produit de disposition à 60 000$ - l’impôt à payer de 37 500$.

1. Jean-Pierre devrait vendre son chalet à 70 000$ à sa fille et s’entendre avec celle-ci pour qu’elle lui paie les impôts à payer de 37 500$ par un billet à ordre ou en hypothéquant le chalet, à sa guise. Jean-Pierre comblera ainsi le besoin que se soit sa fille qui paie les impôts et pour sa part, profiter du restant de déduction pour perte sur  gains en capital admissibles qui lui reste soit 15 000$.

Question 3

• Séparation de fait : Entente entre les mariés qui le reste jusqu’à ce qu’il y ait dissolution du mariage. Ils prennent des ententes d’un commun accord, mais en cas de mésentente et non respect de celles-ci, ils n’ont aucun recours.

• Séparation de corps : Disponible seulement pour les personnes mariées dont la vie commune a été gravement atteinte. La séparation des biens selon le régime marital est alors imposé tout comme le partage du patrimoine familial. Il n’y a plus d’obligation de faire vie commune. À l’inverse du divorce, les désignations de bénéficiaires ou titulaire d’assurance vie ou d’une rente ne seront pas révoquées à moins que le tribunal ne l’exige. Dès que les deux parties reprennent leur vie commune la séparation de corps prends fin.

• Divorce : Le divorce est accordé par le tribunal seulement lorsqu’il y a échec du mariage. Il faut soit qu’il y ait eu séparation de corps durant 1 an, sans être obligé de présenter les raisons, soit qu’il y ait eu maltraitance mentale ou physique ou qu’il y ait eu adultère d’une des parties. Le divorce contrairement aux deux autres options peut se faire demander sans l’approbation des deux parties dans les deux derniers cas présentés (maltraitance et adultère) par la victime seulement. Également, le divorce rend caduques les donations en vue du décès de chacun des conjoints prévus lors du mariage.

Question 4

1. Les principales tâches du liquidateur consiste à :

1. l’obligation de faire un inventaire;
2. l’administration des biens;
3. l’aliénation des biens;
4. le partage des biens.

1. Dans le cas d’un testament devant témoins, au moment du décès celui-ci devra être vérifié par la Cour supérieure ou les notaires, dépendamment de si le droit leur est accordé ou non d’agir pour la Cour. Il y aura un délai d’environ six semaines et des frais tel que ceux qui aurait été payés à un notaire pour qu’il le rédige et l’enregistre, donc soit plus ou moins 1 000$. La vérification sert à vérifier l’authenticité, la conformité et le décès. Ainsi donc, la forme sera validée à savoir entre autre chose si les témoins sont valides, majeurs et étaient présents tout deux en même temps. Il sera également vérifié que le document soit disponibles en plusieurs copies et que les héritiers en soient avisés. Les preuves que les héritiers sont avisés, l’acte de décès, le testament ainsi que une certification de l’authenticité de la signature seront requises pour finaliser la vérification.

Question 5

1. Cela signifie que la maison n’appartient pas à son conjoint de fait Jacques, mais qu’il pourrait y vivre encore durant les 10 prochaines années après quoi il devra quitter. La propriété revient aux enfants en parts égales, mais ils doivent laisser Jacques y vivre 10 ans pour que le tout soit valable. Ils ne peuvent l’utiliser avant cela.

1. Une alternative à ce type de legs serait une fiducie formelle. La fiducie permet d’avoir des arbitres entre l’usufruitier et les nus-propriétaire si ceux-ci n’arrivent pas à s’entendre aux sujets des rénovations et réparations de la maison par exemple. Toutefois, la fiducie entraînera des frais à l’inverse de ce type de legs.

1. Voici trois caractéristiques de l’usufruit :

• La durée de l’usufruit ne peut excéder cent ans.
• L’usufruit s’établit par contrat, par testament ou par la loi.
• L’usufruitier peut céder son droit ou louer un bien compris dans l’usufruit.

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