ADM7014 TN1, Approfondissement de la planification successorale

Feuille d’identité

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QUESTION 1

  a)    Valeur marchande de la maison au divorce :  530 000 $

     (-) Dette pour acquisition :            100 000 $

        Valeur nette du bien (valeur partageable) :            430 000 $

       Valeur partageable : 430 000 – 40 000 =          390 000 $

       Ajustement dû à la plus-value de la maison :

       280 000  X 40 000 (valeur de l’héritage) / 250 000 (valeur à l’acquisition) = 44 800 $

    Valeur partageable : 390 000 – 44 800 = 345 200 $

  b) Part de chacun des époux : 345 200 / 2 = 172 600 $

  c)    Valeur partageable du patrimoine familial :

        390 000 $ - 44 800 $ = 345 200 $

        Part de chaque conjoint :

        345 200 / 2 = 172 600 $

        Montant total dû à Hélène : 172 600 $ + 40 000 + 44 800 = 257 400 $

QUESTION 2

1.  La valeur du produit de disposition sera de 310 000 $

1.  L’impôt serait de 40 000 $ dans les deux cas puisque Louis-Paul sera imposé de la même façon s’il vend le chalet que s’il le donne.

1.  Il n’y a aucune rentrée d’argent puisque l’impôt à payer est équivalent à la vente du chalet.

1.  Je recommanderais de vendre le chalet à Julie le montant de l’impôt à payer, soit   40 000 $ et demander des remboursements échelonnés sur plusieurs années afin de faciliter le remboursement à Julie. Une fois le remboursement total effectué, le chalet sera à part entière à Julie.

QUESTION 3

La séparation de fait :

• Repose sur la bonne volonté des conjoints qui demeurent toujours mariés ou unis civilement.
• Les conjoints restent assujettis aux droits et obligations du mariage ou de l’union civile.
• La séparation de fait n’est pas une dissolution légale.
• Les conjoints restent solidaires des dettes contractées conjointement ou seul pour le bien de la famille.
• En cas de non-respect de l’entente prise, il n’y a aucun recours légal pour forcer l’éxécution de l’entente.

La séparation de corps :

• Disponible seulement pour les conjoints mariés, non permise au conjoint unis civilement.
• Peut être demandé par l’un ou l’autre, ou les deux conjoints.
• Jugement prononcé lorsque la volonté de vie commune est gravement atteinte, sur présentation de preuves qui démontre la difficulté de la vie commune. Les époux sont déjà séparés de corps et un des deux doit avoir manqué à ses obligations du mariage.
• Ne dissout pas les liens du mariage, donc se doivent respect, fidélité, secours et assistance.
• Doivent présenter un projet d’accord au tribunal afin de les dispenser de faire connaître au juge la cause de leur séparation.
• Les donations entre vifs ou à cause de mort peuvent être annulées, modifiées ou maintenues par le juge. Il est donc important de faire les vérifications nécessaires afin de s’assurer que les sommes iront aux personnes de leur choix.
• Il y a partage du patrimoine familial.
• Le tribunal peut ordonné le versement alimentaire.
• La reprise volontaire de la vie commune mets fin à la séparation de corps.

Le divorce

• Un seul motif peut amener au divorce : l’échec du mariage pour les raisons suivantes : les conjoints vivent séparément depuis au moins un an (dans ce cas, les époux n’ont pas à prouver la faute d’un ou l’autre. Ils peuvent faire la demande de divorce dès la cessation de vie commune, mais le divorce sera prononcé seulement lors du un an), en cas d’adultère ou lorsqu’un des deux époux a été victimes de cruauté mentale ou physique de la part de son conjoint.
• Les époux peuvent demandé le divorce même si un des deux est en désaccord.
• Le divorce annule les donations pour cause de mort.
• Il y a partage du patrimoine familial.
• Il y a révocation de la désignation comme liquidateur de la succession du conjoint divorcé.
• Il y a caducité de toute désignation de bénéficiaire sur les produits d’assurances, même celles irrévocables. Cependant, si le conjoint désire conserver son ex-conjoint comme bénéficiaire, il doit refaire une nouvelle désignation.
• Il est important de réviser le testament, les bénéficiaires sur les rentes et les assurances.

Il est important de comprendre qu’en cas de divorce seulement le mariage prend fin légalement. Dans les autres cas, les conjoints restent unis. Par contre, le divorce est prononcé seulement  pour des motifs très précis et il est plus coûteux que les autres.

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