Obligations et contrat

- Chapitre 4 - Obligations et Contrats -

1. Les obligations

• Exemple :

M. X accepte de vendre un terrain à M. Y. Un contrat de vente est conclu aux termes duquel la propriété du terrain est transférée à M. Y, moyennant un prix de 200000DH.

Ce contrat met en présence deux personnes :

• M. X qui s’engage à transférer la propriété du terrain à l’acheteur ;
• M. Y qui s’engage à payer le prix convenu.

Considérons plus particulièrement l’engagement de payer le prix.

• L’acheteur doit payer le prix et fournir ainsi une prestation au vendeur. M. Y est débiteur ou redevable de cette obligation ;
• Le vendeur peut exiger que cet engagement soit tenu et que la somme soit payée. Il dispose d’un droit de créance à l’encontre de son acheteur. M. X est créancier.

Le lien de droit né de l’engagement pris par l’acheteur de régler son vendeur, constitue une obligation.

1. Définition

L'obligation est un lien juridique entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties (le créancier) peut contraindre l'autre (le débiteur) à exécuter l'obligation ou à ne pas 1’exécuter. Autrement, c’est un rapport de droit liant deux personnes ou plus, par lequel l’une s’engage vis-à-vis de l’autre à effectuer une prestation.

Question 1 : Donnez une définition, propre à vous, de l’obligation

1. Classification des obligations 

1. Selon leur objet :

En classant les obligations selon leur objet, on distingue :

• L'obligation de faire : C'est celle par laquelle le débiteur s'engage à accomplir un fait positif. (Exp : Un salarie s'engage à travailler loyalement pour le compte d'un employeur, un enseignant s'engage à éduquer et transmettre un savoir à ses élevés).
• L'obligation de ne pas faire : C'est celle qui oblige le débiteur à ne pas accomplir un fait négatif (Exp : obligation de non concurrence, de ne pas divulguer le secret professionnel, de ne pas déranger les voisins).
• L'obligation de donner : Obligation de transférer la propriété d'un bien à une autre personne (Exp : remboursement d'une créance, paiement de salaire, donation…).

Question 2 : Donnez un exemple pour chaque type d’obligation

1. Selon la nature de l'engagement du débiteur :

• Obligation de résultat : La prestation fournie doit aboutir au résultat (transporter des marchandises au lieu convenu, payer un salaire)
• Obligation de moyens : La prestation consiste en une activité, un moyen sans qu'il y ait garantie du résultat. (Exemple : Le médecin s'engage à soigner un patient. Il met tous ses soins pour accomplir sa prestation mais il ne s'engage pas à la guérison (résultat).

Question 3: Donnez un exemple pour chaque type d’obligation

1. Sources des obligations

Les obligations peuvent émettre soit des actes juridiques soit des faits juridiques. 

1. Obligations contractuelles ou volontaires : Acte juridiques

Un acte juridique est généralement défini comme étant une manifestation de la volonté en vue de produire des effets juridiques (vente d’une maison), ou de créer des droits subjectifs ou donner naissance à une obligation. Donc, l’acte est voulu, et ses conséquences aussi.

Le contrat est une convention conclue entre deux ou plusieurs personnes dans le but de faire naître des obligations. Le contrat est donc une source d'obligations. L'accord conclu marque la volonté commune des deux parties, il correspond à un acte juridique.

Les obligations nées d'un contrat (acte juridique) sont appelées obligations contractuelles, conventionnelles ou encore volontaires.

1. Obligations légales ou non contractuelles (extracontractuelles) :  Fait juridiques

Elles découlent d'une infraction à la loi et non d'un accord de volonté. On distingue :

• Le fait volontaire induit une obligation délictuelle : Le délit suppose une intention de nuire (volontairement), de porter un préjudice et causer un dommage (matériel, physique ou moral) à autrui. La loi impose à l'auteur d'un délit de le réparer par le versement des dommages et intérêts. (Exp. : Non-respect des voisins, injures envers quelqu'un, vol d'un objet, ... Les auteurs de ces infractions s'obligent à réparer le préjudice subi par les victimes).
• Le fait involontaire induit une obligation quasi-délictuelle : Le quasi-délit est une infraction à la loi mais non volontaire. Par exemple, un automobiliste, par son imprudence, blesse un piéton il s'engage à l'indemniser.

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