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Obligations et contrat

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Par   •  26 Mai 2020  •  Commentaire de texte  •  1 528 Mots (7 Pages)  •  422 Vues

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Obligations et Contrats

basma abakil

QS 1

Definition : lien par lequel une personne (créancier) peut exiger d'une autre personne (débiteur) la réalisation d'une prestation

  • QS2 :
  • L'obligation de faire
  • exemple : le menuisier s’engage, dans le cadre du contrat conclu avec son client, à fabriquer un meuble 
  • L'obligation de ne pas faire 
  • exemple:  Engagement pris par un cadre de ne pas se réembaucher chez un concurrent après son départ de l’entreprise.
  • L’obligation de donner
  • exemple : dans un contrat de vente, le vendeur a l’obligation de transférer la propriété de la chose vendue
  • QS 3 :
  • Obligation de résultat
  • exemple : Amener vivants les passagers d’un point A a  B
  • Obligation de moyens 
  • exemple: société de service qui ne s'engagent pas sur les délais d'assistance

QS4 :

      5 sources d'obligations : la Loi, le contrat, le quasi-contrat, le délit et le quasi-délit.

QS5 :

Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit ,Les actes juridiques sont à distinguer des faits juridiques en effet Les faits juridiques sont des agissements ou des évènements auxquels la loi attache des effets de droit 

QS6 :

Le contrat, c'est l'acte juridique plurilatéral créateur d'obligations puisque c’est une Convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent à donner, à faire ou à ne pas faire qqch. vis-à-vis de qqn.

QS7 :

Exemple acte juridique :

Le testament, la reconnaissance d'un enfant, la reconnaissance de dettes. le contrat de travail. Une convention collective.

J’achète un bien pour devenir propriétaire, ou je vends un bien pour toucher le prix de la vente.

Exemple fait juridique :

La naissance ou la mort , Un accident de la circulation

Cas pratique 1 :

  1. Dans les rayons d’un hypermarché, Madame Dalloz remplit son chariot. : acte juridique

Car Madame Dalloz cherche à remplir son chariot

  1. Monsieur Drouet est décédé la nuit dernière laissant de nombreux héritiers. : fait juridique

La mort est involontaire

  1. Deux véhicules entrent en collision. : fait juridique

Les conducteurs ne cherchent pas à faire une accident

  1. Un automobiliste, gêné par le brouillard renverse un piéton. : fait juridique

L'automobiliste ne veut pas renverser le piétant c’est juste le brouillard qu’il la fait 

  1. Aline est née le 12 juillet à 8h 13 du matin. ;fait juridique

Aline ne peut pas contrôler son destin de naissance

  1. Monsieur et Madame Julien mettent en vente leur maison de campagne. :acte juridique

Monsieur et Madame Julien cherchent à vendre leur maison de campagne volontairement

  1. Marc et Julia se marient aujourd'hui. : acte juridique

Marc et julia se marient volontairement sans impositions

Cas pratique 2 :

  1. Le client Y Doit payer la somme d'argent de 50000 dh et Le Fournisseur X doit fournir le matériel de bureau dans un délai d'une semaine
  2. Sources des obligations : le contrat et la loi
  3. Acte juridique car le client a volontairement choisi l'achat du matériel par ce fournisseur
  4. Extinction par exécution soit par paiement ou compensation aussi extinction sans exécution soit Remise de dette + Force majeure + la prescription

 

QS8 :

Un contrat : un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations

l'un des contractants, le créancier peut exiger de l'autre le débiteur l'exécution d'une obligation de faire ou de ne pas faire quelque chose

Cas pratique 3 :

  • Hicham a 15 ans, se rend chez un concessionnaire et achète un scooter avec l’argent que lui a donné sa mère et sa grand-mère ;

n'est pas valable car Hicham est un mineur non émancipé

  • Mr Fouad se rend chez son fournisseur, ce dernier l’oblige à acheter d’autres produits avec la commande ;

n'est pas valable Le consentement n'est pas libre et éclairé et involontaire

  • Un vendeur vend à Mme Nassri une voiture volée ;

le consentement n'est pas libre et éclairé et il est involontaire il y a de l’erreur

  • Un garagiste pour vendre une voiture, truque son compteur pour induire l’acheteur en erreur ;

le consentement n'est pas éclairé il Ya du dol

  • Une femme vient d'acheter un aspirateur auprès d'un démarcheur à domicile pour un montant de 2 000 DH. En réglant cette somme, elle a confondu des Dirhams et des billets d’une autre monnaie étrangère ;

le consentement n'est pas correcte il y a du dol

  • Une personne achète un lavage pour blanchir l’argent.

Nest pas valable il y a du violence 

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