Le droit négocié : élément essentiel de la relation de travail

CHAPITRE 11 : Le droit négocié : élément essentiel de la relation de travail.

La loi ne peut pas et ne veut pas régler en détail les formes d’organisation du travail dans toutes les structures. La négociation collectif est donc le moyen pour que les parties en présences sortent d’une logique d’affrontement et passe à une logique de coopération.

I.Les acteurs de la négociation collective.

A.Les syndicats de salariés.

Les syndicats de salariés (CGT : confédération général du travail, CFDT : confédération française démocratique du travail, CGC : confédération général des cadres) sont des associations à but non lucratif dont l’objectif est de défendre les droits et intérêts sociaux, économique et professionnel de leur adhérents. Leur existence et la liberté d’adhésion sont garanties par la constitution. Pour être reconnu représentatif un syndicat doit respecter 7 critères fixés par la loi :

• Respecter les valeurs républicaines
• Etre indépendant
• Faire preuve d’une transparence financière
• Avoir une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation
• Avoir un niveau d’audience suffisant : au moins 10% des suffrages exprimé au niveau d’une entreprise ou d’un établissement ou au moins 8% cumul pour le niveau national
• Faire la preuve de son influence
• Avoir un effectif suffisant d’adhérent

L’action du syndicat passe par l’intervention d’un certain nombre de ses représentants. Les déléguer syndicaux sont des salarié désigné par leur syndicats qui agissent pour la défense des intérêts des salariés au sein de l’entreprise. Dans certaine circonstance un salarié mandaté par un syndicat représentatif au niveau de la branche peut être amené à négocier au niveau de l’entreprise (pour qu’un tel accord soit applicable il faut qu’il soit approuvé par une majorité du personnel).

B.les organisations patronales.

2 syndicats : MEDEF mouvement des entreprises de France, la CGPME.                                                                           Ils constituent les principaux représentants des employeurs. Comme les syndicats de salariés, ils interviennent régulièrement dans les instances paritaires (les négociations).

C.Les partenaires sociaux européens.

Les organisations syndicales ont également leur place au niveau européen. Ils sont reconnus par le traité européen qui précise notamment les relations que doit entretenir la commission avec eux. Pour être représentative au niveau européen, les organisations de partenaires sociaux doivent :

• Au niveau interprofessionnel ou appartenir à des secteurs ou catégories spécifiques organisé au niveau européen
• Etre composé d’organisations elle-même reconnues comme faisant partie intégrante des structures des partenaires sociaux des états membres
• Disposer de structures adéquates leur permettant de participer de manière efficace au processus de consultation

II.La mise en œuvre de la négociation collective.

Le code du travail énonce que la négociation collective est un préalable à tout projet de réforme gouvernementale.

A.L’articulation entre les différents niveaux de négociation.

La négociation collective entre les partenaires sociaux permet de définir dans une convention collective les modalités générales d’exécutions des contrats de travail pour une entreprise, une branche ou pour toutes les entreprises.

La convention collective peut être étendue à toute la branche professionnelle ou encore être transformée en dispositif législatif. Elle sert de cadre aux accords d’entreprises qui ne peuvent sauf exception déroger à ces dispositions. Dès lors qu’une convention collective a fait l’objet d’un arrêté, toutes les entreprises des mêmes champs professionnels sont tenues de l’appliquer. La mention de la convention collective doit figurer sur le bulletin de salaire. Elle doit être consultable dans l’entreprise. Les textes issus des branches d’activités mettent en place des règles communes à la profession, alors que la négociation d’entreprise permet de trouver et de mettre en œuvre des solutions prenant directement en compte les caractéristiques et les besoins de chaque entreprise et de ses salariés.

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