Le congé de fractionnement

Le congé de fractionnement

Il y a deux condition pour prétendre au congé de fractionnement :

• Il faut avoir pris 12 jours ouvrables ou avoir pris 10 jours ouvré consécutif au 31/10/NN
• Il faut avoir un restant de congés payés en ouvrables de :

• Restant supérieur à 3 jours et inférieur à 5 jours alors 🡪 + 1 jours de congé de fractionnement

Restant supérieur ou égal à 6 jours 🡪 + 2 jours de congé de fractionnement

• Il faut avoir un restant de congés payés en ouvrés de :

• Restant supérieur à 2 jours et inférieur à 4 jours alors 🡪 + 1 jours de congé de fractionnement
• Restant supérieur ou égal à 5 jours 🡪 + 2 jours de congé de fractionnement

Pour calculé le nombre de jours restant il faut faire :

Nombre de jours de congés payés acquis (Max légal pas plus) – Nombres de jours pris – 5eme semaine
= Jours restant au 31/10/NN

Exemple : 30CP – 18CP – 6CP = 6CP donc un droit de deux jours de fractionnement.

Prorata de la 5eme semaine :

Produit en croix : En ouvrable une semaine = 6 jours pour 30CP acquis. Pour une personne qui a acquis 5 jours on fera

6 CP[pic 1]

30CP          5CP            Donc 6 x 5 / 30 = 1CP dans notre calcule le 5eme semaine sera égal à 1CP

Produit en croix : En ouvré une semaine = 5 jours pour 25CP acquis. Pour une personne qui a acquis 12 jours on fera

5 CP[pic 2]

25CP          12CP            Donc 5 x 12 / 25 = 2.4 CP dans notre calcule le 5eme semaine sera égal à 2.4CP

Le prise des CP de fractionnement ce fait du 1er novembre au 30 avril.

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