Le temps de travail et les congés en entreprise

Dossier N°2: le temps de travail et les congés en entreprise





16/05/2013

Sommaire

1. Temps de travail effectif

2. Durée maximales de la journée et de la semaine de travail

3. Le repos hebdomadaire

4. Repos et temps de travail des moins de 18 ans

5. Congés payés et jours fériés

6. Annexe photos

1 Le temps de travail effectif

Le temps de travail effectif correspond uniquement aux périodes pendant lesquelles est effectuée une prestation de travail pour le compte et sous la subordination de l'employeur .

Il y a de nombreuses exceptions dans les deux sens :

Des périodes de la journée réputées par le code du travail n'être pas un temps de  travail effectif peuvent en avoir les caractéristiques et donner lieu à rémunération alors que d'autres périodes de la journée qui n'ont pas forcément ces caractéristiques sont  déclarées par la loi temps de travail effectif donnant lieu soit, à rémunération soit , non rémunérées mais entrant dans le calcul de l'ancienneté ou le calcul des droits à congés payés.

La définition du temps de travail effectif: SAUF ACCORDS CONTRAIRES AMELIORANT LE CODE DU TRAVAIL (conventions collectives, accords d'entreprises) , sont en principe exclues du temps de travail effectif les périodes suivantes :

- Les temps de pauses et de restauration

- Les temps de trajet domicile- travail

- Les temps d'astreinte

- Les temps d'habillage et de déshabillage

- Les opérations de pointage

2 La durée maximales de la journée et de la semaine de travail

Le code du travail fixe des durées maximales quotidienne et hebdomadaire qui, sauf dérogation, s'appliquent à toutes les formes d'organisation du temps de travail.

L'amplitude journalière est réglementée par le biais des dispositions sur le repos quotidien qui est de 11heures par jour , si bien que l'amplitude de la journée de travail est de 24H-11H=13H .

L'amplitude de la journée de travail comprend les interruptions de travail et notamment les pauses obligatoires . L'amplitude de la journée de travail est donc supérieure à la durée du travail effectif.

La durée du travail effectif est limitée pour préserver la santé des salariés.

Ainsi, l'accomplissement d’heures supplémentaires et d’heures extra-supplémentaires ne peut JAMAIS avoir pour effet de porter la durée du travail effectif au-delà des limites fixées par la loi, à savoir :

- 10 heures de travail par jour ; 12 heures maximum sur dérogation de l'inspection du travail pour des circonstances exceptionnelles. Une pause légale doit être accordée 20 minutes toutes les 6H de travail . Des dispositions spécifiques existent pour certaines activités (ex pauses de 5 minutes pour les travailleurs sur écran) ou certains salariés.

- 44 heures de travail en moyenne hebdomadaire calculée sur une période quelconque de 12 semaines SAUF accord de branche portant cette durée à 46H.

- 48 heures de travail maximum sur une seule semaine ou 60 heures par dérogation de l'inspection du travail en raison de circonstances exceptionnelles.

- Le salarié à temps partiel qui cumule plusieurs emplois ne peut contractuellement s'engager au delà de 35 heures par semaine au risque de voir ses deux employeurs le licencier . s'il fait des heures complémentaires que ce soit chez l'un ou chez l'autre de ses employeurs , il ne doit pas dépasser les maxima prévus aux points 1-2 et 3. : articles L8261-1 et suivant du code du travail.



3 Le repos hebdomadaire

Il doit être d'au moins 24 heures consécutives, en principe le dimanche. Mais des dérogations existent pour les hôpitaux, musées, hôtels, restaurants, zones touristiques, entreprises à production continue…

Tous les salariés ont droit à un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives lequel se cumule avec le repos quotidien de 11 heures ce qui fait un repos de fin de semaine de 35 heures consécutives qui doit être accordé la nuit du samedi plus le dimanche.

Toutefois de nombreuses dérogations sont possibles , soit au repos hebdomadaire, soit au repos du dimanche.

Les pénalités afférentes au non respect des dispositions relatives au repos hebdomadaire sont visées par l’Article R3135-2 du code du travail ainsi libellé :

« Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3132-1 à L.3132-14 et L. 3132-16à L. 3132-31, relatives au repos hebdomadaire, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Les contraventions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés illégalement employés.

La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11et 132-15 du code pénal. »

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