Le Congé Maternité

Introduction

I – Congé maternité : un droit pour les salariées

1. Durée du congé maternité

2. Formalités à effectuer

3. Indemnités Journalières de la Sécurité sociale

II – Le statut de la femme enceinte dans l’entreprise

1. Un statut protecteur

2. Droits et garanties de la femme enceinte

3. Autres statuts

Conclusion

Depuis sa création en 1909, le congé maternité est un droit – et non une obligation – dont beaucoup de femmes n’hésitent pas à profiter.

Peu importe l’ancienneté dans l’entreprise, toute salariée enceinte peut bénéficier du congé maternité. A condition toutefois d’avoir averti son employeur de la grossesse, et de la période d’absence. C’est une suspension du contrat de travail.

La durée de ce congé change selon le nombre d’enfants dont la salariée elle-même ou son ménage assume déjà la charge au moment de la naissance.

La salariée enceinte bénéficie de toute une série de garanties protectrices au moment de l’embauche comme pendant l’exécution de son contrat de travail, dès lors que l’employeur est informé de son état : autorisations d’absences pour examens médicaux, conditions de travail aménagées, possibilité d’être affectée temporairement à un autre emploi en cas de risques particulier ou de travail de nuit, protection contre le licenciement. Des dispositions protectrices s’appliquent également pendant le congé de maternité et pendant le congé d’adoption.

Qu’est-ce-que le congé maternité ? Afin de répondre à cette interrogation, nous définirons ce droit pour les salariées, en étudiant la durée du congé maternité, les formalités à effectuer et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et analyserons le statut de la femme enceinte dans l’entreprise.

I – Congé maternité : un droit pour les salariées

En France, depuis 1909, toute salarié enceinte à le droit au congé maternité, à condition d’informer préalablement son employeur. C’est une suspension de contrat. La durée de ce congé change selon le nombre d’enfants dont la salariée elle-même ou son ménage assume déjà la charge au moment de la naissance.

Une salariée bénéficie d’un congé maternité sous de 3 conditions :

 Etre enceinte

 Résider en France ou territoires d’Outre-Mer

 Etre immatriculé depuis au moins 10 mois avant la date présumée de l’accouchement

Sous réserve de remplir les conditions requises, elle pourra percevoir des indemnités journalières pendant toute la durée de ce congé.

1. Durée du congé maternité

La salariée enceinte bénéficie d’un congé de maternité durant la période qui se situe autour de la date présumée de son accouchement. Sa durée est variable et peut être augmentée si nécessaire.

Dans ce dossier, nous traiterons du congé maternité pour les salariées du secteur privée.

1.1 Durée légale du congé maternité et aménagements possibles

La durée légale du congé maternité

Lorsqu’une salariée attend un enfant, la loi lui reconnaît le droit de suspendre son contrat de travail pendant une certaine période entourant l’accouchement.

Le congé de maternité comprend un congé prénatal (avant la date présumée de l’accouchement) et un congé postnatal (après l’accouchement). Sa durée varie selon le nombre d’enfants attendues et le nombre d’enfants à charge. Il faut savoir que la durée légale du congé maternité est fixée par le Code du travail mais des conventions collectives ou des accords de branche peuvent prévoir des dispositions plus favorables.

Le jour de l’accouchement est compris dans la période postnatale et en constitue le point de départ.

Il existe 2 types de congé maternité en France :

 Durée obligatoire : 8 semaines (2 semaines avant la date prévue d’accouchement et 6 semaines après l’accouchement). Le non-respect de ce congé maternité obligatoire entraînerait des sanctions pour l’employeur.

 Durée légale : varie en fonction du nombre d’enfants attendus et le nombre d’enfants à charge.

Ces périodes, qui sont variables selon qu’il s’agit de naissance simples ou multiples, sont précisées ci-dessous :

Ces aménagements du congé maternité sont à l’initiative de la salariée et peut-être :

 Ecourter son congé : La salariée peut décider d’écourter son congé de maternité. Dans ce cas, pour être indemnisée, elle doit obligatoirement cesser de travailler pendant au minimum 8 semaines, dont 6 après l’accouchement.

 Reporter le début du congé prénatal : Sous réserve de l’avis favorable du médecin qui suit sa grossesse, la salariée peut demander à reporter une partie de son congé prénatal après l’accouchement, dans la limite de 3 semaines. Dans ce cas, la salariée enceinte peut débuter son congé 3 semaines avant la date présumée de son accouchement et reprendre le travail 13 semaines après la naissance de l’enfant. La salariée doit faire parvenir à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) une demande de report écrite, accompagnée d’un certificat médicale attestant que l’état de santé permet de prolonger l’activité professionnelle avant la naissance. La demande doit être effectuée au plus tard la veille de la date à laquelle le congé prénatal devait initialement débuter. Le Code du travail n’impose pas à la salariée d’obtenir l’accord de l’employeur. Si un arrêt de travail est prescrit durant cette période de report, le report est annulé et le congé prénatal commence au premier jour de l’arrêt de travail.

 Anticiper le début du congé prénatal : En cas de naissance d’un 3ème enfant, le congé prénatal de 8 semaines peut être augmenté dans la limite de 2 semaines. Dans ce cas, le congé postnatal de 18 semaines est réduit d’autant.

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