Le Droit Commun Des Sociétés

PARTIE 1- LE DROIT COMMUN DES SOCIETES

INTRODUCTION : La société et les entités voisines

 Société et entreprise (Entreprise individuelle, EIRL et EURL)

La définition commune de la notion d’entreprise est la suivante : il s’agit d’un ensemble cohérent de moyens matériels et humains regroupés quelque soit la forme juridique en vue de l’exercice d

’une activité régulière participant à la production et à la circulation des richesses, c’est-à-dire à l’activité économique. L’entreprise n’est pas nécessairement une société.

Rappel :

Une personne physique a plusieurs attributs : un nom, un domicile, une nationalité et un patrimoine.

Attention : il ne faut pas confondre l’EI (entreprise individuelle) avec l’EURL. En effet, l’EURL est une société et ainsi le patrimoine social est bien distingué de celui de l’entrepreneur. En revanche, l’EI pose le principe de l’unité du patrimoine.

Le spectre de l’entreprise individuelle avec le principe premier de l’unité du patrimoine est largement oublié. Avec le statut de l’Entrepreneur Individuel qui peut choisir d’être protégé grâce à la LME (Loi de Modernisation Economique) du 4 août 2008 qui permet de rendre insaisissable tous les biens fonciers de l’entrepreneur ainsi que sa résidence principale.

NB : Entre le 1er août 2003 et jusqu’à cette loi de 2008, la déclaration d’insaisissabilité ne pouvait porter que sur la résidence principale.

Attention : L’EI avec la déclaration d’insaisissabilité est différente de L’EIRL. En effet, dans l’EIRL ce n’est pas le système d’insaisissabilité qui est appliqué mais l’inverse. En réalité, ce sont les biens professionnels qui sont identifiés. S’ils ne le sont pas, ils sortent du gage des créanciers (loi du 15 juin 2010 complétée par une loi du 27 juillet 2010). Dans le cadre de l’EIRL, il s’agit de faire une déclaration d’affectation et non pas une déclaration d’insaisissabilité.

En résumé pour l’EI et la société : pour l’EI il n’y a pas de mise en société (absence de statut, d’immatriculation). Il n’y pas de coût de fonctionnement, on est seul à prendre les décisions car on n’a pas d’associé.

La société n’est pas forcément une entreprise. Il existe des sociétés qui ont pour vocation de gérer des patrimoines tout comme le ferait des personnes privées. Elles n’ont donc pas de but professionnel. Elles peuvent viser simplement à la gestion d’un patrimoine immobilier. Ex : les SCI la vocation ici ne correspond pas à la réalisation de bénéfices mais simplement à une économie fiscale.

 Société, association et fiducie

Une société a vocation à partager le bénéfice qu’elle réalise. La part des bénéfices attribué à chaque actionnaire ou associé est appelé dividende. L’association a contrario est un groupement de personnes formé dans un but autre que le partage des bénéfices (article 1er de la loi de 1901). L’association a sa place néanmoins dans la vie économique et certaines sont très présentes au sein de celle-ci (ex : maisons de retraites, grands clubs sportifs, …). Les associations peuvent faire des actes de commerce à condition de rester dans les limites de leur statut juridique.

Ex : 1981Institut de paris qui prépare de la viande ok pour le coran à un coût moindre. La jurisprudence a été ok pour que ce soit une association qui fasse un acte de commerce.

Dès qu’une association est proche d’une entreprise alors elle peut être assujettie à l’IS. Elle sera assujettie à l’IS dès qu’elle concurrence une entreprise. Si l’association exerce une activité de nature économique, il apparaît normal de rapprocher le fonctionnement de l’association à celui d’une société. Le recours à une consultation auprès d’un spécialiste de droit fiscal pour évaluer les risques apparaît essentiel.

 Société et fonds de commerce

Le fond de commerce est un ensemble d’éléments mobiliers corporels (marchandises, matériel,…) et d’éléments mobiliers incorporels (l’enseigne, la clientèle, le droit au bail, les brevets d’invention) affectés par un commerçant à une exploitation dont le but de satisfaire une clientèle. Le fond de commerce est une composante de la société. La société est plus large que le fond de commerce. Acheter une société revient à acheter un ensemble (un actif + un passif). Un fond de commerce est plus ciblé. C’et un rachat d’éléments d’actif et non pas de passif antérieur de la société.

Rappel : le droit au bail correspond au droit à la jouissance des lieux loués. Il existe des fonds de commerce sans bail commercial si le commerçant est propriétaire des lieux.

Qui gère le fond de commerce ? 1ère possibilité : le propriétaire. 2ème possibilité : Le propriétaire peut le mettre en location-gérance. Le locataire-gérant est libre et va exploiter en son propre nom (et à ses risques et péril). Il va verser au propriétaire une redevance. Le locataire-gérant est commerçant (c’est obligatoire).

Le fond de commerce peut faire l’objet d’un apport en société, notamment et par exemple si un entrepreneur individuel décide de cesser son activité sous cette forme et dorénavant de l’exploiter sous forme de société ou encore si l’entrepreneur décide de repenser la transmission de son entreprise. Le fond de commerce va devoir faire l’objet d’une évaluation et en contrepartie l’apporteur va se voir remettre des titres (parts sociales, actions, …). Un écrit sera rédigé et une publicité réalisée au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales). Les créanciers de l’apporteur ont alors 10 jours pour déclarer leurs créances aux greffes du tribunal de commerce du lieu de situation du fond de commerce. Tout associé peut alors demander la nullité de la société ou de l’apport dans les 15 jours qui suivent la déclaration en question.

TITRE 1- LA NAISSANCE DES SOCIETES

CHAPITRE 1- LE CONTRAT DE SOCIETE

Section 1- Les conditions générales

Créer une société, finalement c’est contracter. Le contrat de société avant d’être un contrat spécifique est un contrat général et

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