LA MACRO ENVIRONNEMENT

BRACCINI                                                                                    Le 08/04/2019

Clément            CULTURE ÉCONOMIQUE, JURIDIQUE ET MANAGÉRIALE            NDRC 1

Numérisation 47:

1. Les effets de l’article 8 du contrat signé entre Mr DIABY et l’entreprise KALDOR sont les suivants: tant que la mutuelle MAES n’a pas payé la totalité du devis mit en place par l’entreprise KALDOR, elle ne pourra pas faire le transfert de propriété (en l’occurence l’entretien et le changement des imprimantes) vers une autre entreprise travaillant dans le même secteur d’activités que KALDOR. En plus clair, cela signifie que la mutuelle MAES devra s’acquitter de la somme du devis initiale de 7 500€ afin de pouvoir changer ou faire entretenir ses imprimante autre part et cette somme représente un manque à gagner de 2 300€ pour la mutuelle qui avait prospecté d’autres entreprises dans le secteur de l’imprimerie professionnelle et obtenu un devis de l’entreprise NewsCall de l’ordre de 5 200€.    

1.   La solution juridique au litige entre M. DIABY et l’entreprise KALDOR est la suivante: comme l’indique l’article 1131 du C.C: « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative au contrat » car l’entreprise KALDOR a obtenu l’accord de M. DIABY grâce à des manoeuvres peu scrupuleuses, ce que l’on appel du dol. L’article 1137 du C.C nous informe que: « le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manoeuvres ou des mensonges. (…) » ce qui est totalement le cas car le gérant de l’entreprises KALDOR joue sur le fait que si M. DIABY ne renouvelle pas son engagement (à hauteur de 7 500€ contre 5 200€chez NewsCall), il se verra dans l’obligation de changer la totalité de son parc d’imprimantes car l’entreprise KALDOR les mettra hors service. Dans cette situation, nous sommes totalement dans une situation de dol de l’entreprise Kaldor sur la personne physique de M. DIABY et sa société (mutuelle MAES) et donc, celui-ci peut très légitimement demander la nullité du contrat entre la mutuelle et KALDOR.  

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