Droit - cours: L'individu Au Travail

Thème 1

L’INDIVIDU AU TRAVAIL

Chapitre 1

Les éléments du choix de l’activité professionnelle

Toute personne accède à une activité professionnelle en adoptant un régime juridique donnée.

⇒ Le salarié : de droit privé (se faire recruter dans une entreprise).

⇒ Le fonctionnaire : ce statut s’obtient par l’obtention d’un concours de la fonction publique (se faire recruter par une collectivité territoriale, commune, état, département).

⇒ Le travailleur indépendant : création de votre propre entreprise de conception d’espace vert par exemple, il faut trouver les clients, exécuter le travail, investir…

Ces 3 régimes et leurs modalités d’accès sont définis par des lois et des conventions.

A. Les principes nationaux et communautaires en matière d’accès au travail

Le travail n’est pas une notion juridique. Il s’inscrit dans une relation juridique entre deux personnes. Cette dernière peut être qualifiée soit de contrat de travail soit de contrat d’entreprise.

1. La législation française au travail

La discrimination est difficile à prouver notamment à l’embauche car l’employeur doit choisir lui-même une personne…

Rejeter la demande d’emploi au motif d’une qualification insuffisante n’est pas une discrimination, ce rejet est légitime. Tandis que rompre un contrat au cours de la période d’essai en raison de sa nationalité ou autre, est de la discrimination ainsi que refuser une femme enceinte…

2. L’accès à une activité professionnelle des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne

a. L’accès à une activité professionnelle salariée

L’UE envisage le travailleur comme toute personne qui entreprend un travail réel et effectif sous la direction d’une autre personne et pour lequel elle est rémunérée.

La libre circulation des travailleurs : elle se définit par le droit de chercher un emploi, de travailler, d’y résider, d’y rester dans un autre état membre et le droit à l’égalité du traitement. Tous les citoyens européens de l’UE ont le droit à cette liberté.

Elle élargit et augmente des possibilités d’activités professionnelles dans tous les pays européens.

Le travailleur au niveau communautaire a 3 principes :

⇒ Accomplissement d’une prestation

⇒ Versement d’une rémunération

⇒ Contrat de subordination

(Lien de subordination = accepté de recevoir des ordres de l’employeur). La CJCE (cour de justice des communautés européennes) a élaborée ces principes car : protection des salariés contre les abus de certains employeurs qui seraient tenté de signer d’autre contrat qui seront moins favorable.

b. L’accès à une activité professionnelle non salariée

La liberté d’établissement permet à un prestataire de services de s’installer durablement pour exercer son activité dans un autre Etat membre que son Etat.

La liberté de prestation de services, se définit comme la prestation temporaire d’un service effectuée par un prestataire dans un autre Etat membre que l’Etat dans lequel il est établit.

Dans le secteur BTP, la liberté de prestation de services se manifeste de la manière suivante : toutes entreprises de l’UE peuvent effectuer un chantier dans un autre pays de l’UE. Les 4 conditions à respecter : - le respect des normes ; - la qualification professionnelle ; - les formalités liés au chantier ; - le contrat d’entreprise.

B. Les régimes juridiques du salarié et du travailleur indépendant

1. Travail subordonné ou travail indépendant ?

a. Salarié ou entrepreneur ?

La juridiction prud’homale est compétente pour statuer sur les litiges individuels nés de la conclusion, de l’exécution ou de la dissolution du contrat de travail.

La cour de cassation, vérifie l’application du droit par les tribunaux et les cours d’appel.

(Rejette le pourvoi= d’accord avec la cour d’appel ; casse et annule= pas d’accord avec la cour d’appel.)

b. Le lien de subordination, élément essentiel dans la détermination du contrat de travail

Le droit du travail : constitué de l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre l’employeur et le salarié.

Contrat de travail : le lien de subordination le caractérise. C’est un contrat par lequel une personne réalise un travail au profit d’autrui contre rémunération et en se plaçant sous sa subordination juridique.

c. Le droit du recrutement

L’embauche d’un salarié passe par différentes étapes, depuis le recrutement jusqu’à la rédaction du contrat de travail et l’accomplissement des démarches obligatoires vis-à-vis

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