Droit Du Travail: les pouvoirs de l'employeur

I. Les pouvoirs de l’employeur

 Pouvoirs issus du contrat de travail

 Pouvoirs qui ne sont pas absolus

3 pouvoirs :

_ Pouvoir de direction

_ Pouvoir normatif

_ pouvoir disciplinaire

• Le pouvoir de direction

_ Pouvoir de changer les conditions de travail

_ Pouvoir de proposer des modifications au contrat de travail

La modification du contrat

_ La modification du contrat nécessite l’accord express du salarié ≠ Le changement des conditions de travail s’impose au salarié

Le socle contractuel :

• La rémunération

• La qualification

• Le lieu de travail

• La durée du travail

•

Accord du salarié

• Accord exprès et non équivoque

- Poursuite du travail

- Avenant au contrat initial dans le mois qui suit

Refus du salarié

• Il ne constitue pas une faute

- L’employeur maintient le contrat initial

- ou l’employeur procède au licenciement pour motif personnel ou économique

La modification pour motif économique

 Procédure particulière

◦ L’employeur doit informer chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception de la modification pour motif économique

◦ Le salarié dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître son refus (son silence vaut acceptation)

◦ Son refus entraine :

- Le maintien du contrat initial

- La mise en œuvre de la procédure de licenciement économique (et PSE si plus de 10 refus)

Le changement des conditions de travail s’impose au salarié

- Les modifications prévues au contrat de travail

- Les modifications peu importantes : changement d’horaires, de lieu dans même secteur géographique

- Le refus du salarié est un manquement à ses obligations contractuelles : son refus peut motiver un licenciement

• Le pouvoir normatif, expression du pouvoir de direction

Le règlement intérieur

• Obligatoire dans entreprises > 20 salariés

• Contenu : règles sur hygiène et sécurité, discipline et droits des salariés en cas de procédure disciplinaire

• Procédure à respecter

Les engagements unilatéraux

• Engagements unilatéraux

• Accords atypiques

• Usages d’entreprise

• Régime spécifique

L’élaboration et la modification du règlement intérieur

• Le pouvoir disciplinaire

_ Le pouvoir disciplinaire est le « pouvoir reconnu à l’employeur de sanctionner des comportements ou des actes considérés par lui comme fautifs de salariés placés sous sa subordination ». Il est le corollaire du pouvoir de direction dont dispose l’Employeur

_ La faute disciplinaire est la violation des obligations contractuelles du salarié

 La faute peut être :

◦ le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service,

◦ le refus de se conformer à un ordre de l'employeur,

◦ le non-respect de l'obligation de discrétion et de loyauté,

◦ Le vol de matériel, la fraude,

◦ les critiques, injures, menaces, violences,

◦ tout acte de harcèlement….

_ Sanction disciplinaire : «constitue une sanction toute mesure, autre que des observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. »

• La sanction est proportionnée à la faute commise

• Une faute ne peut être sanctionnée qu’une seule fois

• Les sanctions prononcées sont celles du règlement intérieur

• Prescription : 2 mois à compter du jour où l’employeur a eu connaissance de la faute

Le principe de proportionnalité : La sanction doit être proportionnée à la faute Mais cela n’interdit pas à l’Employeur de sanctionner différemment des salariés qui ont commis une même faute.

 Appréciation

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