Cours de finance publique

FINANCES PUBLIQUES

Question de cours (par coeur) + question d’actualité

ART 39 —>1er mardi octobre = projet loi de finance de l’année prochaine déposer et distribuer

Qu’est ce que c’est ?

-La manière dont nous les citoyens allons décider des dépenses que nous voulons faire ? Comment organiser les arbitrages ?

-Il faut compter les services publics, ceux pour faire évoluer la société (écologie; pauvreté…).

-S’y joint les recettes et les choix que nous faisons collectivement (qui soutient cette charge ? Qui doit financer ?).

INTRODUCTION

« Plus la démocratie étend ses puissants racines, plus les finances doivent vivre dans une maison de verre. Il faut que chaque citoyen puisse lire dans le livre du doit et l’avoir de son pays, et pour cela il est indispensable qu’il soit initié aux mécanismes du système financier », Pierre Larousse - début XIX siècle

Cette citation montre bien combien il faut mettre les finances publiques en perspective de la transparence, de la démocratie, du lien entre l’Etat et le citoyen. Ce document est toujours d’actualité. La transparence des mécanismes budgétaires et financiers et l’initiation du citoyen à son mécanisme sont des conditions sine quanome de la démocratie.

La définition des finances publiques :

La finance : les métiers axés sur les informations financiers, comptables .. d’une entreprise.

Les finances publiques : concerne l’ensemble des charges et des ressources des personnes morales de droit publics + règle et procédure qui leurs sont applicables.

I-Le caractère complexe des finances publiques

Dans les finances pu il y a énormément d’éléments qui se rencontrent, et qui entretiennent des rapports multiples. Cette matière s’étend à l’infini.

L’omniprésence des finances publiques

Elles sont présentes dans tous les champs de la vie en société. On constate donc l’omniprésence et la mondialisation des finances publiques.

1)La pluridisciplinarité des finances publiques

a-Une « science de carrefour »

Molignier et Geaudemet = deux professeurs qui ont marqués la doctrine :  « les finances publiques présente le caractère d’une science sociale de carrefour ». Pour les connaitre il faut puiser dans la diversité des autres disciplines.

Il y a donc toutes les sciences sociales qui entrent en cohésion afin de comprendre les rouage des sciences publiques.

—>dictionnaire des idées juridiques

Cette science carrefour s’élargit à presque tous les domaines (management …)

2) Les finances publiques entre technicité et politique

Le vote des lois de finance ce fait de mission en mission depuis 2006 (politique publique par politique publique).

II- Une discipline juridique à géométrie variable

La ramification de la discipline du droit des finances publiques

Toutes les branches du droit font ça. Dans notre société complexe, il y a 3 grandes disciplines :

1- le droit budgétaire : c’est un droit qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses (prévision). Il se divise lui même (celui de l’Etat; des collectivités locales; de la sécu sociale; union euro).

2- le droit fiscal : focus sur les recettes (impôts et taxes); on parle aussi de prélèvement public (fiscaux) : 3 visions

Ce droit se ramifie.

- La théorie de l’autonomie du droit fiscale : doyen Trotabas a élaborer cette théorie de l’autonomie du droit fiscal, ce droit échappe ???. (obéis au dualisme juridictionnel).

- la théorie du réalisme : peut importe d’ou vient la source de l’argent (licite ou illicite), elle sera forcément imposable —> arrêt 1921 commissaire gouv Corneil.

3- La comptabilité publique : ????

B) Quelle part revient au droit ?

Qui fait quoi et comment ?

Le droit des finances pu va s’incruster dans le droit constitutionnel

(voir histoire constitue; procédure législative; ..)

ART 49-3

Si quelqu’un ne paye pas ses impots, l’administration peut enclencher une saisi administrative a tiers détenteur (pas informer de la saisi).

III- comment définir les finances publiques :

La pluralité de définition :

1- la def juridique :

Les finances publiques sont définies comme études des ressources; des charges et des comptes des personnes morales de droit public (etablissement publics; collectivités territoriales; union euro; état …).

2- point de vu économique :

Les finances des administrations publiques : tous les organismes dont l’activité éco est principalement constituée des opérations de redistribution le l’argent publique ou de production de services non marchant et dont les ressources sont en majorité des prélèvements obligatoires).

—> dans cette définition il y a des organismes de droit privé dont une partie des missions relèvent des activités de puissances publiques (notamment les EPIC, ex : la RATP). Cette définition intègre aussi les personnes de droit privé qui ont des activités de puissances publiques (ex : less caisses locales de communautés sociales) mais elle exclut

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