ABUS DE DROIT

ABUS DE DROIT

La Loi de finances pour 2019 risque de bouleverser l’écosystème patrimonial par l’adoption d’une nouvelle procédure d’abus de droit.

En effet, pour y être conduite, une opération juridique n’aura plus à se voir reprocher de poursuivre un but « exclusivement » mais « principalement » fiscal. Comment alors définir la frontière entre une motivation qui demeure fiscale « pour l’essentiel » et celle qui ne l’est qu’à titre « accessoire » ?

L’économie d’impôt constituant souvent un enjeu déterminant pour nos concitoyens – quelle que soit la couleur de leur gilet – il appartiendra donc leur concocter une formidable recette gourmande, celle du gâteau « 100 % civil à cerise fiscale ».

Impossible de se lancer ici dans un inventaire exhaustif des craintes que ne manqueront pas de susciter par une telle réforme ! La constitution d’un démembrement de propriété n’est-elle pas « notamment » dictée par la perspective future de l’extinction gratuite de l’usufruit ?

La mise en place d’une donation préalable à une cession n’a-t-elle pas « entre autres » le mérite de purger les plus-values latentes ?

La création d’une société civile entre parents et enfants ne contient-elle pas « en partie » le souhait d’opérer une transmission sans frais au fil du temps ?

Que dire des changements de régimes matrimoniaux qui permettent « aussi » de mieux maîtriser la fiscalité successorale au premier décès des époux ?

Que penser encore de la rédaction des clauses-bénéficiaires de contrats d’assurance-vie, contenant diverses

options, tant en nature qu’en quotité, dont le résultat a nécessairement un impact sur l’impôt exigible ?

À l’heure de l’écriture de ces lignes, l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif est fixée au 1er janvier 2020. D’ici là, comme il le fit par le passé au sujet des donations pré-cession, le Conseil constitutionnel viendra-t-il à la rescousse ?

À défaut, aurions-nous des raisons de craindre que les années 20 n’empruntent quelque peu de folie à celles de la décennie éponyme du siècle dernier ?

Schizophrénie matérialisée à la fois par un monde patrimonial 2.0, car formidablement moderne, mais sclérosé par les risques de redressements fiscaux ?

Loin de prédire la momification de l’ingénierie patrimoniale, gageons que la créativité des professionnels de la matière sécurise les opérations de nos clients. Sans aucun doute, cela passera par la recherche permanente de la pédagogie, de l’écoute et de la clarté rédactionnelle. Des qualités essentielles pour mettre en avant le « sur mesure » et la pérennité – juridique et économique – des solutions préconisées.

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