L’abus de position dominante en droit marocain et comparé.

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Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales Ibn Tofail

KENITRA 

MASTER

DROIT DES AFFAIRES

EXPOSE SUR :

L’abus de position dominante en droit marocain et comparé

Réalisé par :

• Karim BIZOURANE
• Hajar BENCHKROUN
• Mohammed Amine BOUAROUA
• MOHAMED  HADEG
• ZAKARIA EL YOUNOUSSI                

                                                             -  Pr : M. HAMMOUMI

Sommaire :

Introduction……………………………………………………………..…………………03

Partie 1 : le cadre juridique de l’abus de position dominante en droit Marocain et en droit Communautaire………………………………………………………………………...06

Section 1 : Notion de la position dominante ………………………………………….....06

A-  En droit Marocain……………………………………………………………………......06

B-  En droit Communautaire………………………………………………………………....07

Section 2 : l’exploitation abusive de la position dominante……………………………..08

A- L’exploitation abusive de la position dominante en droit Marocain…………………..…08

B- L’exploitation abusive d’une position dominante en droit   Communautaire………….....09

Partie 2 : les sanctions et les exemptions prévus par  le droit Marocain et le droit Communautaire……………………………………………………………………………....10

Section 1 : Les sanctions de l’abus de position dominante……………………………….11

A- Les sanctions administratives……………………………………………………………..11

B- Les sanctions civiles et pénales………………………………………………………...…13

Section 2 : Les exemptions de l’abus de position dominante……………………………..14

A- En droit Marocain ……………………………………………………………...…………14

B- En droit Communautaire ………………………….………………………………....…....14

Conclusion ………………………………………………………………………………....16

Bibliographie………………………………………………………………………………….17

Introduction :

Les entreprises au bénéfice d’une position dominante sur un marché pertinent considéré sont parfois tentées d’agir de manière indépendante dans le but d’exploiter leur situation par des comportements abusifs. Ces pratiques commerciales anticoncurrentielles prédatrices peuvent être abusives et conduire à l’exclusion de sociétés concurrentes, ce que le droit de la concurrence ne tolère pas^[1].

Ainsi littéralement, une pratique anticoncurrentielle est une pratique contraire à la concurrence, un comportement qui ne laisse pas place à la concurrence. La règle de droit en condamnant les pratiques anticoncurrentielles, sanctionne les comportements d’entreprise qui font obstacle au libre fonctionnement de la concurrence^[2], et qui ont pour objet ou pour effet « d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence » sur un marché^[3].

Nous constatons donc que deux types de comportements sont pour l’essentiel^[4] distingués à ce titre : les abus de position dominante et les ententes. Ainsi de ce qui précède on déduit que l’abus de position dominante l’intitulé de notre sujet est le fait qu’une entreprise ou plusieurs entreprises agissant comme une seule entité qui détient une position dominante sur un marché, adopte une conduite anticoncurrentielle de nature à préserver ou à renforcer sa position.

Déjà loi Marocaine, dans l’article 7 de la loi 104-12 précise implicitement que l’exploitation de la position dominante ou de situation de dépendance économique reste un comportement normal et licite dans le cadre de la concurrence. En effet seul l’abus en est interdit quand son objet ou son effet se répercute négativement sur le jeu de cette dernière^[5].

      A cet égard, le caractère rationnel de la loi ne fait pas de doute. Il est sûrement légitime qu’une entreprise s’efforce dans le cadre de la libre concurrence de tirer profit de sa domination, de sa maîtrise du marché ou du secteur. Mais si une telle attitude correspond à un abus, elle devient étrangère à la concurrence, et elle tend plutôt à l’éliminer. En conséquence, elle tombe dans le domaine de la prohibition légale. 

Sous le même angle, l’article 102 du TFUE (ex article 82 TCE) interdit l’exploitation abusive d’une position dominante par une entreprise, et la considère comme étant des pratiques unilatérales par lesquelles des entreprises profitent de leur pouvoir sur le marché intérieur ou sur une partie substantielle de celui-ci, en imposant des conditions de vente déloyales comme des prix abusifs,  des accords de vente exclusif ou encore des primes de fidélité visant à détourner les fournisseurs de leurs concurrents.

De plus selon l’esprit de l’Article 102 TFUE (ex article 82 TCE), qui ne s’applique qu’aux entreprises en position dominante qui ont le devoir particulier de veiller à ne pas abuser de leur force, même lorsque qu’elles n’ont a priori aucune intention de nuire à la concurrence, une position est « dominante » lorsqu’une entreprise peut mener la politique qu’elle désire sans se préoccuper de ses concurrents sur le marché^[6].

Réciproquement, à défaut d’une liste exhaustive des cas de figures relevant de l’abus de position dominante l’article 102 (ex article 82 TCE) précise toutefois cette notion.  ainsi sont condamnées les actions ayant pour conséquence la fixation des prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction non équitable, la limitation de la production ou l’application à l’égard de partenaires commerciaux des conditions inégales ainsi que la subordination de la conclusion de contrat par des prestations supplémentaires qui par leur nature ou par leur usage n’ont pas de lien avec l’objet de ce contrat.^[7]

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