Abus de position dominante.

Abus de position dominante.

- Introduction :

I) COMMENT RECONNAITRE UN ABUS DE POSITION DOMINANTE ?:

- Un abus de position dominante se déroule entre deux ou plusieurs entreprises.

Les positions dominantes en tant que telles ne sont pas interdites, c’est leur abus qui est interdit mais aussi illégale, dans la mesure où il est susceptible que les commerces entre Etats membres soit affecter par cette abus.

Cependant ce comportement ayant des effets limités au marché national ne relève pas de la compétence des autorités européennes.

- Ce que cela nécessite ? :

Cela nécessite une action préventive de la commission qui contrôle les concentrations d’entreprises, dans la mesure où ces dernières risquent d’engendrer des positions dominantes illégales.

- Exemple :

Un cartel est un accord secret illégal entre plusieurs entreprises en concurrence qui s’entendent pour fixer ou augmenter leurs prix, restreindre leurs offres en limitant leurs ventes ou leurs capacités de de production.

Ou alors se répartir les marchés ou les acheteurs.

- Les auteurs de ces accords peuvent se voir infliger des amendes représentant jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires mondial.

Le montant de ces amendes vient alimenter le budget de l’Union- Européenne.

- Toutes les décisions de la commission peuvent être contestées devant un Tribunal de première instance, puis devant la cour de justice des communautés européennes basés au Luxembourg.

Ces deux instances juridictionnelles peuvent s’annuler tout en partie d’une décision de la commission.

Elles peuvent aussi augmenter ou baisser le montant des amendes.

II) cas d’abus

http://www.lexpress.fr/actualite/economie/les-condamnations-pour-abus-de-position-dominante_760638.html

III) LES SANCTIONS DE L’ABUS DE POSITION DOMINANTE :

- A l’évidence, les mesures correctives et les sanctions poursuivent toutes les deux un objectif commun qui sont de mettre un terme à l’abus de position dominante.

Elles ont aussi pour vocation de rétablir cette situation de concurrence qui permettrait une rencontre entre l’offre et la demande sur les marchés.

Les consommateurs ne sont pas satisfaits puisqu’ils sont les destinataires de la politique de la concurrence, ou le but est de les protéger et cela en utilisant des mesures nécessaires et des sanctions qui soient convenable.

Il est aussi possible que les sanctions ont pour finalité de priver l’entreprise qui est prédatrice, de ces bénéfices issus de la commission chargée de l’infraction et de la dissuader de nouvelles pratiques illégale à l’avenir.

Conclusion :

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