La condamnation de l’abus de droit

L’article 10 consacre un principe général admis en droit malgache : la condamnation de l’abus de droit. Chaque individu a des droits et les exerce comme il l’entend, sous la protection de la loi. Mais dès lors que cet exercice est abusif ou plus généralement lorsqu’il est anormal, il n’est plus protégé par la loi et peut engager la responsabilité de son auteur. Cette disposition est susceptible de faire prédominer l’équité. Les articles 11 et 12 ont pour objet de guider le juge dans l’examen et le règlement des litiges : nous n’ignorons pas que telles dispositions sur le déni de justice et sur l’interprétation de la loi ou d’un acte juridique sont d’une utilité contestable dans la pratique. Mais si cette observation est valable quand on se trouve en présence d’une magistrature chevronnée, elle apparaît inexacte lorsqu’on l’applique à une magistrature jeune et, dans ses débuts, plus ou moins expérimentée comme l’est la nouvelle magistrature malgache. Aussi, d’utiles recommandations sont-elles formulées dans les articles 11 et 12. Il est à noter que le juge peut, en cas de difficultés, recourir aux traditions et aux coutumes pour trancher un différend, pourvu qu’il ait au préalable vérifié avec soin l’existence de ces coutumes. L’article 13 introduit dans l’ordre juridique les principes énoncés dans le préambules de la Constitution malgache. Enfin les articles 14 et 19 concernent l’exercice des droits civils et la protection de la personnalité. Ils confirment des règles déjà en vigueur ou contenues dans le préambule de la Constitution. TITRE II Dispositions générales de droit international privé Traditionnellement, le doit international privé comprend les trois grandes parties suivantes : nationalité, condition des étrangers, théories des conflits. Nous n’avons pas à nous préoccuper de la nationalité, puisque ce premier problème se trouve déjà réglé par la promulgation du Code de la nationalité malgache. Il apparaît indispensable, au contraire, de poser les principes fondamentaux de la condition des étrangers à Madagascar. D’une part, en effet, les personnes et les capitaux étrangers ne demeureront dans la Grand Ile que si ces principes, générateurs d’un véritable ordre juridique international, se trouvent solennellement consacrés par la loi malgache elle-même. D’autre part, les citoyens et les sociétés malgaches établis en dehors de Madagascar ne bénéficieront de droits que dans la mesure où les mêmes droits seront reconnus aux étrangers résidant dans la Grande Ile. De même il semble nécessaire d’énoncer les principes essentiels qui serviront de guide aux juges malgaches dans les conflits survenant entre la loi nationale e la loi étrangère. Il n’est évidemment pas question d’envisager tous les litiges possibles, mais plus simplement de rechercher les grandes solutions dans les principales matières du droit civil : droit des personnes, biens, contrats et obligations, régimes matrimoniaux, successions, libéralités. Les dispositions générales de droit international privé font donc l’objet du plan suivant : Chapitre I : Condition des étrangers ; Chapitre II : Des conflits des lois. La condition des étrangers doit être envisagée à un double point de vue : condition des personnes physiques (Section I) et condition des personnes morales (Section II). En ce qui concerne les personnes physiques,

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