Droit de la santé et pratique de l'éthique dans les établissements de santé québécois

Question 1

Un médecin traitant considère que le représentant légal d’un patient jugé inapte, qui doit consentir à des soins en son nom, prend la mauvaise décision. Après avoir expliqué au représentant légal que l’état de santé du patient requiert ces soins, le médecin constate qu’il les refuse catégoriquement. Le médecin a-t-il un ou des recours dans cette situation?

Le consentement du représentant légal de l’usager est reconnu par l’article 15 du Code civil du Québec (C.c.Q) : « Lorsque l’inaptitude d’un majeur à consentir aux soins requis par son état de santé est constatée et en l’absence de directives médicales anticipées, le consentement est donné par le mandataire, le tuteur ou le curateur. Si le majeur n’est pas ainsi représenté, le consentement est donné par le conjoint, qu’il soit marié, en union civile ou en union de fait, ou, à défaut de conjoint ou en cas d’empêchement de celui-ci, par un proche parent ou par une personne qui démontre pour le majeur un intérêt particulier. ». Par ailleurs, l’article 12 se lit comme suit « Celui qui consent à des soins pour autrui ou qui les refuse est tenu d’agir dans le seul intérêt de cette personne en respectant, dans la mesure du possible, les volontés que cette dernière a pu manifester. S’il exprime un consentement, il doit s’assurer que les soins seront bénéfiques, malgré la gravité et la permanence de certains de leurs effets, qu’ils sont opportuns dans les circonstances et que les risques présentés ne sont pas hors de proportion avec le bienfait qu’on en espère. ». Il faut toutefois faire la distinction entre les soins requis par l’état de santé du patient et ceux qui ne le sont pas (Deleury & Goubau, 2008). D’une part, si les soins recommandés par le médecin sont requis par l’état de santé et que le représentant a reçu toutes les informations de façon à prendre une décision libre et éclairée quant au refus de ces derniers, le médecin peut requérir à une autorisation du tribunal s’il juge que la décision demeure injustifiée. Selon

l’article 16 du C.c.Q., l’autorisation du tribunal est nécessaire en cas de refus injustifié de celui qui peut consentir à des soins requis par l’état de santé dans le cas d’un majeur inapte (Gouvernement du Québec, 2018). D’autre part, si les soins recommandés ne sont pas requis

par l’état de santé, le médecin n’a pas de recours mis à part s’il y a présence d’un risque sérieux ou d’effets graves et permanents sur la santé, où le recours au tribunal serait possible, avec le consentement du représentant.

Question 2

En vous appuyant sur le contenu de la leçon 3 et en indiquant, s’il y a lieu, les dispositions légales pertinentes :

a) expliquez en quoi consiste le contrat médical;

Le contrat médical est un contrat de service entre un médecin et son patient, régit par les articles 2098 à 2102 du C.c.Q. (Gouvernement du Québec, 2018), où le médecin a le libre choix des moyens d’exécution du contrat tout en étant tenu d’agir avec prudence et diligence

en concordance avec le code des professions et pour le meilleur intérêt du patient. Le patient peut toutefois décider de mettre fin au contrat, ce que le médecin ne peut faire sans un motif sérieux et en considérant le préjudice causé au patient. Le contrat médical est ainsi basé sur la relation de confiance entre les deux parties, où le médecin offre ses services de soins au

meilleur de ses connaissances et le patient lui confie sa santé entière. Toutefois, le médecin doit rester neutre et ne pas faire de sollicitation auprès du représentant légal du patient concerné, en vertu du Code de déontologie des médecins. Le médecin ne doit

faire aucune sollicitation de clientèle (article 74).

b) précisez à quoi correspond l’avant-contrat et quand commence et prend fin le contrat médical.

L’avant-contrat est un engagement de créer un contrat à une date ultérieure. Il est souvent représenté, dans le domaine médical, par la prise de rendez-vous avec le médecin, souvent par le biais d’une agente administrative ou d’une infirmière. Le non-respect de ce dernier mène rarement à des recours en responsabilité civile, puisque les conséquences sont souvent moins dommageables qu’un bris de contrat officiel. Le contrat médical se forme donc, selon l’article 1385 du C.c.Q. (Gouvernement du Québec, 2018), «(…) par le seul échange de

consentement entre des personnes capables de contracter (…)». Dans le contexte médical, le contrat prend ainsi place dès qu’un médecin voit un patient dans son cabinet ou à l’hôpital suite à la prise du rendez-vous ou pour la consultation ponctuelle et le premier examen

diagnostique en fait déjà partie (Philips-Nootens, Lesage-Jarjoura, & P. Kouri). Plusieurs raisons peuvent expliquer la fin du contrat, entre autre la guérison du patient ou l’absence de besoin de services supplémentaires, un transfert à un médecin plus spécialisé pour répondre

au problème, la retraite ou le décès du médecin, etc. L’important est en fait que les obligations réciproques aient été remplies et que l’accord du patient soit obtenu dans les situations où cela est requis (ex : transfert).

Question 3

Dans la leçon 1, Molinari (2004) définit le droit de la santé. Il décrit son évolution selon une approche chronologique et ses mutations selon une approche diachronique.

a) Présentez une caractéristique du droit de la santé.

Le droit de la santé au Québec peut être lié au domaine du droit public, par le biais du droit

constitutionnel et du droit administratif, au domaine du droit privé, en lien avec le C.c.Q. et les

droits de la personne, ainsi qu’au domaine du droit mixte, afin d’y inclure les droits et libertés

fondamentaux.

b) Pour décrire les transformations du droit, Molinari (2004) mentionne quatre vecteurs qui

illustrent, selon lui, les orientations du droit de la santé. Présentez le vecteur le plus pertinent

à partir de vos connaissances et de votre expérience, et justifiez votre choix en expliquant les

problèmes ou les enjeux qui y sont liés en droit de

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