Le droit en pratique : le cas Linda Xee

Le droit en pratique : le cas Linda Xee, p. 59

1. Présentez les arguments que Me Oscar peut développer pour justifier sa décision.

Me Oscar est l’employeur de Linda Xee. Il applique l’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 qui prévoit que l’employeur peut mettre fin au contrat pendant les deux premières années par lettre recommandée et sans motiver sa décision, ni convoquer le salarié à un entretien. Le contrat a démarré le 6 décembre 2006, il est rompu le 2 mars 2008, soit dans les deux ans de l’embauche.

2. Que va décider le conseil de prud’hommes et pour quelle raison ?

Dans un premier temps, on peut relever que les dispositions de l’ordonnance de rupture du CNE (la rupture n’a pas à être motivée) sont contraires à la convention 158 de l’OIT qui exige un motif valable de licenciement. Des recours ont en effet été exercés sur la base de cet article lors de l’application du CNE.

Le Conseil d’État a été amené à se prononcer puisque les conventions de l’OIT ratifiées et publiées s’appliquent directement et l’emportent sur les règles nationales. C’est le cas de la convention 158 pour la France.

Le Conseil d’État, saisi pour excès de pouvoir à l’encontre de l’ordonnance du 2 août 2005, a rendu une décision le 19 octobre 2005 (consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr). Il a rejeté le recours en annulation au motif que le CNE n’était pas contraire à la convention de l’OIT ratifiée par la France en 1989. En effet, le fait que l’employeur soit dispensé d’indiquer les motifs ne signifie pas pour autant qu’il n’y ait pas de cause de licenciement. Celle-ci pourra être alléguée devant les juges.

Le conseil de prud’hommes examinera le motif de licenciement présenté par Me Oscar.

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