Dicrimination - Cadre réglementaire et pratiques effectives en France

La discrimination : cadre réglementaire et pratiques effectives

Table des matières

I.        Le cas Français        2

Qu’est-ce qu’une discrimination ?        2

Ce que dit la loi        2

Article 225-1        3

Article 225-1-1        3

Article 225-2        3

Article 225-3        3

Article 225-3-1        4

Article 225-4        4

Réagir        6

Le Défenseur des droits        6

Justice pénale        6

Discrimination professionnelle        7

Infractions en lien avec des discriminations        8

Injure à caractère racial        8

Provocation à la haine raciale        8

Négationnisme        8

Violences racistes        8

Provocation publique à la discrimination        8

Harcèlement        8

Sources :        9

1. Le cas Français

Qu’est-ce qu’une discrimination ?

D’après le centre national de ressources textuelles et lexicales (CNRTL), le terme discrimination désigne un « traitement différencié, inégalitaire, appliqué à des personnes sur la base de critères variables ».

D’après le Défenseur des droits, « Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère interdit par la loi et dans un domaine visé par la loi ».

Ainsi, sur un plan juridique, pour pouvoir qualifier une situation de discriminante, trois éléments doivent être réunis.

1. L’existence d’une situation où un (ou plusieurs) individu(s) est traité de manière différente et inégale relativement à d’autres personnes et situations similaires.
2. L’article 225-1 du code pénal – modifié par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité citoyenne définit 22 critères discriminatoires, pouvant être à l’origine d’une situation de discrimination.

∞ Sexe        ∞ Origine

∞ Grossesse        ∞  Situation de famille

∞ Apparence physique        ∞ Patronyme

∞ Lieu de résidence        ∞ Etat de santé

∞ Handicap        ∞ Caractéristiques génétiques

∞ Mœurs        ∞ Orientation sexuelle

∞ Identité de genre        ∞ Age

∞ Opinions politiques        ∞ Activités syndicales

∞ Appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race, une nation

∞ Appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion

∞ Perte d'autonomie

∞ La discrimination à l'égard d'une personne en raison de sa particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur.

1. La discrimination peut concerner cinq domaines :

• L’accès à l’emploi (et carrières)
• L’accès au logement
• L’accès aux biens et services, publics comme privés
• L’accès aux soins et services sociaux
• L’éducation et la formation

Ce que dit la loi

Les cas constituant une discrimination sont définis dans la partie législative du code pénal, classé comme suit :

• Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
• Titre II : Des atteintes à la personne humaine
• Chapitre V : es atteintes à la dignité de la personne
• Section 1 : Des discriminations (articles 225-1 à 225-4)

Article 225-1

L’article fixe les critères à l’origine de la discrimination (susmentionnés).

Article 225-1-1

L’article traite du harcèlement sexuel.

« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés. »

Article 225-2

 L’article fixe les peines applicables si la discrimination concerne les domaines précédemment évoqués.

« La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :

1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;

2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;

3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;

4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue à l'article 225-1-1 ;

5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue à l'article 225-1-1 ;

6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.

Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. »

Article 225-3

L’article définit les situations précises dans lesquelles la discrimination est tolérée.

« Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables :

1° Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité. Toutefois, ces discriminations sont punies des peines prévues à l'article précédent lorsqu'elles se fondent sur la prise en compte de tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladie qui n'est pas encore déclarée ou une prédisposition génétique à une maladie ou qu'elles se fondent sur la prise en compte des conséquences sur l'état de santé d'un prélèvement d'organe tel que défini à l'article L. 1231-1 du code de la santé publique ;

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