Analyse sectorielle

Loi 2016 partage de secret

ANALYSE D’UNE PRATIQUE DE L’ASSITANTE DE SERVICE SOCIAL.

Lors de mon stage à la Maison des Solidarités Départementales (MSD), j’ai pu constater que la problématique du logement touche un nombre croissant de foyers. En effet, selon la Fondation l’Abbe pierre, 4 millions de personnes restent mal logées ou privées de domicile, tandis que 12 millions voient leur situation fragilisée par la crise du logement. Plus d’un cinquième de la population est donc concerné par un problème de logement aujourd’hui dans notre pays.

Ainsi l’assistante de service sociale (ASS) à pour mission la prévention des difficultés individuelles et familiales (aide et conseil auprès des personnes en difficultés financières, aide au maintien dans le logement, prévention des expulsions, instruction des droits etc.)

C’est dans ce cadre que j’ai axé mon travail sur la problématique du logement avec l’instruction d’un dossier Fond de Solidarité Logement (FSL).

Présentation de l’usager :

J’ai décidé de vous présenter la situation de Monsieur N. Il est âgé de 44 ans et est actuellement en arrêt maladie. Sa femme a 27 ans, elle est employée en qualité d’auxiliaire de vie à mi-temps. Le couple a deux enfants âgés respectivement de 6 et 3 ans. Ces derniers sont scolarisés. La famille habite dans un logement du parc privé.

Monsieur nous fait part de ses problèmes financiers dont une facture impayée concernant l’énergie. Il nous explique que sa situation se serait dégradée suite à son arrêt maladie, élément déclencheur de la problématique dans laquelle il se trouve aujourd’hui. Sa demande est la suivante : trouver une solution aux problèmes financiers qu’il rencontre.

Ressources mensuelles de Monsieur :

• Indemnités CPAM : 800 euros
• Salaire de Madame : 650 euros
• Allocations familiales : retenue en totalité suite à un trop perçu

Charges mensuelles :

• Loyer : 525 euros
• Energie : 50 euros
• Abonnement internet : 70 euros
• Cantine : 90,65 euros
• Assurance habitation : 23 euro
• Taxe habitation : 24,50 euros

Une facture d’électricité d’un montant de 250 euros est également en attente de paiement.

Suite à ce recueil de données l’assistante de service social effectue un diagnostic social afin de mieux apprécier la situation et tirer les meilleures perspectives d’action. Une connaissance des dispositifs ainsi que des politiques sociales est nécessaire à l’assistante de service social.

Il a alors été émis que le Fond de Solidarité de Logement (FSL) serait l’une des solution la plus adaptée à la situation de Monsieur.

Le FSL est un dispositif crée en 1990 par la loi Besson visant à la mise en œuvre du droit au logement pour tous. Il est réglementé par le code de l’action social. C’est l’outil financier essentiel à la mise en œuvre du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD). Il s’inscrit sous la responsabilité du Département dans un cadre multi partenarial

Le FSL accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avance remboursables, garanties ou subventions à des personnes qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvant dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement du foyer, des charges et des frais d’assurance locative, ou qui, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d’eau, d’énergie et de services téléphoniques.

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