Fiscalité de l’entreprise

Fiscalité de l’entreprise

Bibliographie :

• Précis de fiscalité des entreprises,Le  Cozian, Florence de Boissy. Edition la plus récente.
• Le petit fiscal, Disle et Saraf (forme de fiches thématiques)
• Fiscal, Grandguillot, sous forme de fiches.
• Mémento fiscal, Francis Lefèvre

Partiel sera un cas pratique + questions de cours sur 5/6 points.

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1. Les entreprises relevant de l’IR

1. L’entreprise individuelle et l’EIRL

1. L’entreprise individuelle

Aspects juridiques :

• Pas de personnalité morale
• Juridiquement l’EI n’existe pas
• C’est l’entrepreneur, une personne physique qui existe

Il faut s’inscrire au centre de formalité des entreprises (CFE) pour recenser son entreprise.

• Il y a confusion du patrimoine privé et professionnel
• Responsabilité indéfinie mais possibilité d’opter pour l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).

Régime fiscal :

Bénéfice s’appelle BIC (Bénéfice Industriel et Commercial). L’imposition se fait au nom de l’entrepreneur dans la catégorie BIC ou BNC. Ils sont donc soumis à l’impôt sur le revenu. Les BIC ont une comptabilité commerciale (d’engagement), les BNC ont une comptabilité de caisse (ou recettes/dépenses). En comptabilité commerciale, on enregistre dans un compte produit lorsque la livraison a lieu. En BNC, on enregistre en compta lorsqu’on reçoit le paiement.

Pour calculer l’impôt, on a besoin de savoir qui compose le foyer fiscal, et les autres revenus du foyer.

Lorsqu’on est déficitaire, le déficit vient en déduction des autres revenus sur l’année même. Ex : salaire net imposable 55000, revenus fonciers nets imposables 8000, BIC -10000, revenu global est donc de 53000.

1. L’EURL

Aspects juridiques :

• Personne morale distincte de la personnalité de l’associé unique (personne physique ou morale),
• L’EURL a son patrimoine propre distinct du patrimoine de l’associé.

Régime fiscal :

• Même régime fiscal que l’EI,
• Mais option IS possible si EURL créée par une personne morale.

1. Les sociétés de personnes

Aspects juridiques :

• Personnes morales caractérisées par « l’intuitue personae »,
• Conséquences : responsabilité indéfinie et solidaire des associés,
• Les parts sociales ne sont pas librement cessibles.

Exemples : SNC (société en nom collectif), SCP (société civile professionnelle), SCI (société civile immobilière).

Le bénéfice est réparti entre les associés qui vont déclarer leur part de bénéfice. Ils vont payer l’IR.

1. Les sociétés soumises à l’IS

1. Les sociétés relevant de plein droit de l’IS

• SA, SAS

• SARL : société de personnes, mais a les avantages d’une société de capitaux. Elle est imposable à l’IS.

• SEL (SELARL, SELAFA) : Société d’Exercice Libéral, sociétés de capitaux adaptées aux professions libérales. SELALFA : SEL à Forme Anonyme.

1. Les entreprises soumises à l’IS par option

• Toutes les sociétés de personnes peuvent demander de payer l’IS. Sauf l’EI.

• Les SA, SAS, SARL peuvent opter pour l’IR sous certaines conditions. Ex condition : la société doit être créée depuis moins de 5 ans.

• Conditions option IR : voir diapos.

Dans la pratique : IS = bénéfice/3. Ex : 450 000/3 = 145 000

Il y a 15% d’imposition sur la tranche qui ne dépasse pas 38120 :

• Bénéfice <= 38120 : 15%
• Bénéfice >= 38120 : 33^1/3%^

T 15% : conditions

• Capital intégralement libéré (les associés ont apporté le capital),
• Capital détenu à au moins 75% par des personnes physiques,
• CA <= 7 630 000

Exemple 1 :

SARL, capital détenu à 40% par M. D, 38% M. B, 22% par SA. CA : 350000€, Rst : 250 000€.

IS :

Taux de 15% jusqu’à 38120 = 5718

Taux de 30% (250 000-3810) /3 = 70 627.

Donc 5718 + 70 627 = 76 345€

Si on a des revenus élevés dans le foyer, mieux vaut opter pour l’IS pour ne pas changer de tranche d’imposition lorsqu’on est déjà dans une tranche supérieure à 15%.

Exemple 2 : CA : 9230000€, bénéfice : 375000€, Capital détenu à 80% de personnes physiques.

IS = 375 000/3 = 325 000.

C. Contribution sociale de 3,3% en plus de l’impôt lorsque l’IS>763 000€. Les sociétés bénéficiant du taux de 15% sont exonérées de cette majoration. La contribution se calcule à partir de l’IS  et  vient se rajouter à l’IS de base.

Exemple : SA avec un CA de 12 780 000. Bénéfice de 2 850 000€.

IS = 2 850 000/3=950 000€

+ (950 000x0.033)-763 000 = 6 171

= 956 171€ d’impôts.

D. Majoration exceptionnelle de 10,7% :

• Deuxième majoration lorsque le CA > 250 000 000 de 10,7% qui s’applique directement sur l’IS.

Exemple 3 : SA avec un CA de 280 millions €. Bénéfice : 18 millions.

Calcul IS :

18 000 000/3 = 6 000 000

Contribution 3,3% : (6 000 000-763 000) x 0.033 = 172 821€.

Majoration 10.7% x 6 000 000 = 642 000€.

Total à payer : 6 814 821€.

Régime fiscal déficits sociétés IS :

2 dispositifs :

• Le report en avant illimité mais plafonné.

Ou

• Option pour le report en arrière sur 1 an plafonné à 1 million.

Report en avant :

• Durée illimitée
• Plafond reportable : se calcule par rapport au n+1

1. 1 million + (50% de la fraction du bénéfice qui dépasse 1 million) ou 1 million + (50% x B) + 500 000€.

• Fraction du déficit non imputée : reportable sur les exercices suivants sans limitation.

Exemple :

• N1 :

Déficit reportable : 1 000 000 + (0.5x500 00) = 1 250 000.

1 500 000 – 1 250 000 = 250 000€.

Impôt à payer : 83 333€.

• N2 : Déficit restant à reporter : 1 850 000 – 1 250 000 = 550 000€

Bénéfice imposable : 600 000 – 550 000 = 50 000€

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